Prime d'activité : parent et enfant ayants droit au même dom
Brisson_brisson
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Brisson_brisson Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai droit à la prime d'activité (micro entreprise). Mon fils de 22 ans, que j'héberge, va avoir un contrat au Smic. Il va avoir droit aussi à la prime d'activité.
J'ai compris qu'il devait ouvrir un dossier seul à la CAF.
Et moi ? Puis-je aussi me déclarer seule ? Si je le déclare dans mon "foyer", je perds ma prime.
Merci.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup. Comme les avis diffèrent (y compris chez les conseillers CAF), c'est assez dur de s'y retrouver. OK pour les APL (je n'y ai pas droit).
c'est gênant car la loi est très claire :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
donc votre fils, quand il travaillera ne sera plus à votre charge, il touchera la prime, donc il ne fera pas partie de votre foyer pour votre prime.
pour votre fils, ces ascendants ne font pas partis de son foyer, donc il n'a pas à vous déclarer dans son foyer.