Ce pouvoir accepté par le syndic est il valable
rambouillet41 Messages postés 9461 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 7 juin 2023 à 16:16
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6 réponses
30 mai 2023 à 13:53
Bonjour,
Euh ........................................
Bonjour rambouillet 41 toutes mes excuses esque je peux vous envoyer la photo du pouvoir sans que celle ci soit vue par tout le monde , je ne voudrai pas avoir de problèmes
30 mai 2023 à 15:09
NON, ce pouvoir n'est pas valable, car il n'indique pas pourquoi ce pouvoir est destiné : l'AG des copropriétaires du syndicat "les Ouistiti" en date du ../../.....
31 mai 2023 à 10:34
A ma connaissance, il n'existe pas un texte précisant ce que doit comporter un pouvoir. Par contre il existe des modèles qui sont construits à partir des différentes jurisprudences faites au fil du temps, comme celui que le syndic a joint à votre convocation. Si le pouvoir que vous avez joint au post est accepté par le syndic, pourquoi prend il la peine d'en faire un plus complexe ????? pour faire plus de poids dans l'enveloppe ?
31 mai 2023 à 11:44
Si vous voulez une base légale, c'est probablement les textes encadrant les mandats et les contrats qui sont applicables.
En particulier les articles 1984 et suivants du Code Civil
L'article 1984 dispose d'ailleurs ce qui suit : "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire."
Il est bien indiqué "le pouvoir de faire quelque chose" ce qui implique, comme indiqué précédemment, qu'il faut que le pouvoir ait un objet clairement défini.
Modifié le 1 juin 2023 à 15:37
Bonjour
Je reçois au jourd'hui soit 15 jours apres l'AG un mail de la présidente du syndic avec un nouveau pouvoir signé (celui joint a la convocation a l'ag,) adressé ce jour 1 juin par la mndataire avec comme texte : Envoyé : jeudi 1 juin 2023 10:49 Désolée je vous ai envoyé par erreur un pouvoir non rempli . Je vous renvoie le bon document.Cordialement.
Donc le syndic estime maintenant que c'est celui ci le bon, un pouvoir adressé 15 jours aprés l'ag est il valable, ceci est il legal ?
peut on assimiler ceci comme de la fraude ?
ou une entente entre le syndic et 2 copropriétaires ,magouille?
ceci fait il partie de la deontologie et de l'éthique des syndic de copropriété ?
ça me factigue d'etre pris pour un imbecile par ce syndic
Cordialement
Modifié le 1 juin 2023 à 15:40
"un pouvoir adressé 15 jours apres l'ag est il valable, ceci est il legal ?"
Non ²
L'AG ne peut prendre en compte que les pouvoirs valables au moment de sa tenue, sinon c'est la porte ouverte pour modifier les résultats d'une AG des années après sa tenue.
30 mai 2023 à 15:12
Comme indiqué, un pouvoir doit avoir un objet clairement définit pour être valable.
Typiquement un truc du genre : "pouvoir aux fins de me représenter et de voter en mon nom à l'AG du XX/XX/XXXX de la copropriété XXXXXX"
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question1 juin 2023 à 15:55
Un vote pour les députés, 15 jours après la clôture sera-t-il pris en compte ?...... à votre avis ?
Mais si vous aimez les magouilles ...... ce n'est pas sérieux, c'est sans limites votre truc.... et s'il arrive 3 mois après ?....
bonjour rambouillet 41,
Je ne fais que vous transmettre les agissements du syndic, je vois aujourd'hui dans la loi Alur que un copropriétaire qui n'est pas a jour dans ses charges n'a pas le droit d'avoir des pouvoir, mais ce mandataire doit plus de 3000.00€ de charges impayés et verse 250.00 par mois
donc ce mandataire a t il le droit oui ou non d'avoir ces pouvoirs ??
Merci d'avance
7 juin 2023 à 15:57
Comme indiqué sur l'autre sujet où vous avez posé la question, il n'y a pas de déchéance du droit de vote en cas d'impayé.
7 juin 2023 à 16:16
voir l'autre sujet : déchéance dans un cas particulier .....
1 juin 2023 à 16:38
La même question avec le même pouvoir a été posée sur un groupe FB et je recopie ma réponse :
"Evidemment ça aurait été mieux en précisant "pour l'AG de la copropriété XXX du YYY" mais on peut malgré tout déduire des deux noms des copropriétaires et de la date une intention claire et nette ; j'aurais également accepté ce pouvoir..."
Seul le juge peut décider d'annuler ce pouvoir et éventuellement l'AG et/ou les résolutions impactées...
Le second pouvoir n'est pas valable non plus mais ne fait que confirmer la sincérité et l'intentionalité du premier.
Libre au demandeur d'aller en justice donc !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2023 à 14:26