Accident dans un restaurant
RésoluJLM2856 Messages postés 476 Date d'inscription mardi 31 octobre 2006 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2023 - 30 mai 2023 à 12:50
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4 réponses
Modifié le 30 mai 2023 à 12:18
Merci pour votre retour,
Les dispositions sont relatives aux personnes handicapées et des escaliers mais il s'agit là d'une personne âgée de 84 ans mais pas handicapée qui a buté sur une marche au sein du restaurant pour passer d'une salle à l'autre. Ce n'est donc pas un escalier.
Ces dispositions s'appliquent elles aussi ?
30 mai 2023 à 12:50
ok merci
30 mai 2023 à 12:03
Bonjour
1) n'est-ce pas une norme de sécurité pour un restaurateur de baliser la marche ?
Cela doit respecter les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans un ERP et plus particulièrement l'article 7-1.
.
2) ne serait-ce pas à l'assurance du restaurateur de prendre en charge ses loyers non utilisés ?
Pour cela il faudrait le mettre en demeure de la faire soit via l'assurance de la personne blessée, soit en faisant appel à un conciliateur de justice ou si nécessaire en saisissant le tribunal civil compétent en fonction du préjudice subi.
30 mai 2023 à 12:38
Les dispositions de cet arrêté s'appliquent tant pour les personnes handicapées que pour celles à mobilité réduite. Cela reprend les même dispositions de l'article 7-1 de l'arrêté du 8 décembre 2014. On prend comme critère étalon le fauteuil roulant.