Accident dans un restaurant
RésoluJLM2856 Messages postés 476 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une vieille dame que nous connaissons s'est blessée dans un restaurant en se déplaçant sur un sol mouillé en butant sur une contremarche non balisée.
Transportée à l'hôpital par les pompiers, son poignet et sa cheville plâtrés, elle fut envoyée dans une maison de convalescence et aura bien-entendu de la ré-éducation.
Ayant loué sous contrat 3 mois sur son lieu de vacances, sa blessure l'aura éloignée 2 mois 1/2 de sa location.
1) n'est-ce pas une norme de sécurité pour un restaurateur de baliser la marche ?
2) ne serait-ce pas à l'assurance du restaurateur de prendre en charge ses loyers non utilisés ?
Merci pour vos conseils
4 réponses
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Merci pour votre retour,
Les dispositions sont relatives aux personnes handicapées et des escaliers mais il s'agit là d'une personne âgée de 84 ans mais pas handicapée qui a buté sur une marche au sein du restaurant pour passer d'une salle à l'autre. Ce n'est donc pas un escalier.
Ces dispositions s'appliquent elles aussi ?
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Bonjour
1) n'est-ce pas une norme de sécurité pour un restaurateur de baliser la marche ?
Cela doit respecter les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans un ERP et plus particulièrement l'article 7-1.
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2) ne serait-ce pas à l'assurance du restaurateur de prendre en charge ses loyers non utilisés ?
Pour cela il faudrait le mettre en demeure de la faire soit via l'assurance de la personne blessée, soit en faisant appel à un conciliateur de justice ou si nécessaire en saisissant le tribunal civil compétent en fonction du préjudice subi.
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Les dispositions de cet arrêté s'appliquent tant pour les personnes handicapées que pour celles à mobilité réduite. Cela reprend les même dispositions de l'article 7-1 de l'arrêté du 8 décembre 2014. On prend comme critère étalon le fauteuil roulant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...