Accident dans un restaurant
RésoluJLM2856 Messages postés 476 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une vieille dame que nous connaissons s'est blessée dans un restaurant en se déplaçant sur un sol mouillé en butant sur une contremarche non balisée.
Transportée à l'hôpital par les pompiers, son poignet et sa cheville plâtrés, elle fut envoyée dans une maison de convalescence et aura bien-entendu de la ré-éducation.
Ayant loué sous contrat 3 mois sur son lieu de vacances, sa blessure l'aura éloignée 2 mois 1/2 de sa location.
1) n'est-ce pas une norme de sécurité pour un restaurateur de baliser la marche ?
2) ne serait-ce pas à l'assurance du restaurateur de prendre en charge ses loyers non utilisés ?
Merci pour vos conseils
- Accident de travail ticket restaurant
- Ticket restaurant inconvénients - Guide
- Revalorisation rente accident du travail 2025 - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Demande de permission d'absence au travail - Guide
- Ticket de carte bancaire perdu risques ✓ - Forum carte bancaire
4 réponses
Merci pour votre retour,
Les dispositions sont relatives aux personnes handicapées et des escaliers mais il s'agit là d'une personne âgée de 84 ans mais pas handicapée qui a buté sur une marche au sein du restaurant pour passer d'une salle à l'autre. Ce n'est donc pas un escalier.
Ces dispositions s'appliquent elles aussi ?
Bonjour
1) n'est-ce pas une norme de sécurité pour un restaurateur de baliser la marche ?
Cela doit respecter les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans un ERP et plus particulièrement l'article 7-1.
.
2) ne serait-ce pas à l'assurance du restaurateur de prendre en charge ses loyers non utilisés ?
Pour cela il faudrait le mettre en demeure de la faire soit via l'assurance de la personne blessée, soit en faisant appel à un conciliateur de justice ou si nécessaire en saisissant le tribunal civil compétent en fonction du préjudice subi.
Les dispositions de cet arrêté s'appliquent tant pour les personnes handicapées que pour celles à mobilité réduite. Cela reprend les même dispositions de l'article 7-1 de l'arrêté du 8 décembre 2014. On prend comme critère étalon le fauteuil roulant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...