Accident dans un restaurant

Merci pour votre retour,

Les dispositions sont relatives aux personnes handicapées et des escaliers mais il s'agit là d'une personne âgée de 84 ans mais pas handicapée qui a buté sur une marche au sein du restaurant pour passer d'une salle à l'autre. Ce n'est donc pas un escalier.

Ces dispositions s'appliquent elles aussi ?

ok merci

Bonjour

1) n'est-ce pas une norme de sécurité pour un restaurateur de baliser la marche ?

Cela doit respecter les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans un ERP et plus particulièrement l'article 7-1.

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2) ne serait-ce pas à l'assurance du restaurateur de prendre en charge ses loyers non utilisés ?

Pour cela il faudrait le mettre en demeure de la faire soit via l'assurance de la personne blessée, soit en faisant appel à un conciliateur de justice ou si nécessaire en saisissant le tribunal civil compétent en fonction du préjudice subi.

Les dispositions de cet arrêté s'appliquent tant pour les personnes handicapées que pour celles à  mobilité réduite. Cela reprend les même dispositions de l'article 7-1 de l'arrêté du 8 décembre 2014. On prend comme critère étalon le fauteuil roulant.