Reserve hereditaire et actualisation des montants donnés

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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Lors du calcul de la reserve héréditaire, en France, prends on en compte les valeurs au jour de la donation ou au jour du décès pour

1) les sommes d'argent

2) les titres financiers

Dans le premier cas, on pourrait prendre en compte le réinvestissement des sommes d'argent (ou meme l'inflation) en compte - ou pas.

Dans le deuxième cas, on pourrait prendre en compte une valeur des titres au jour du décès bien supérieure a leur valeur au moment de la donation ou a la valeur lors de leur vente par le donataire (qui peut être effectuée bien avant le décés du donateur) - ou pas.

Merci beaucoup!

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 

prends on en compte les valeurs au jour de la donation ou au jour du décès .                                                                           La réserve se calcule sur la  valeur du patrimoine au  décès en y incorporant les donations. consenties au cours de l'existence du défunt.

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