Travaux personnels sur partie commune

Bonjour,

Puisque c'est sur une partie commune, il serait logique que ce soit la co-propriété qui prenne l'entretien à sa charge. C'est à voter.

La réponse est pas évidente.

En tout cas pour que ces travaux aient un caractère officiel ils auraient dus être votés conformément à l'article 25 c de la loi de 1965 :
"Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"

S'ils n'ont pas été votés sous la forme prévue, la copropriété est en droit d'exiger leur destruction.

Concernant la propriété de ces aménagements, je vois deux possibilités :
- Soit l'AG reconnait leur existence et cela devient alors la propriété du Syndicat des Copropriétaires
- Soit l'AG ne reconnaît pas leur existence et à ce compte-là elle peut ordonner leur destruction aux frais de celui qui les a installé.

Maintenant, il reste la question de la jouissance et de la répartition des charges. Je vois également deux possibilités :
- C'est assimilé à des parties communes spéciales (cf article 6-3 de la loi de 1965) et le copropriétaire qui a fait l'aménagement en a la jouissance exclusive et doit en subir seul le coût d'entretien et de réparation
- C'est assimilé à des parties communes générales, bâtiment ou autre, selon ce que dit le règlement de copropriété, ce qui fait que le coût de l'entretien et des réparations serait réparti en fonction des tantièmes correspondantes entre les différents copropriétaires.


J'avoue ne pas trop savoir laquelle de ces deux affirmations prime sur l'autre.

1) Peut-on supposer une présomption de partie commune spéciale et donc que ce soit à la charge du copropriétaire concerné, à défaut de spécifications contraires en AG ?

2) A l'inverse, est-ce que le Règlement de Copropriété est prépondérant et à ce compte-là, par défaut, c'est assimilé à une partie commune générale sauf dispositions plus spécifiques (clé de charge bâtiment, etc...) ?

J'avoue ne pas trop savoir.

Le plus simple, pour éliminer toute incertitude, c'est que vous votiez l'appropriation de cet aménagement suivi de la création d'une partie commune spéciale avec jouissance exclusive du copropriétaire concerné.

De cette façon il devra subir seul le coût des réparations et de l'entretien.
 

Ce qui serait également à priori conforme à l'article 10 de la loi de 1965 :
"Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées."

nb1 : Après réflexion, quand un copropriétaire obtient l'autorisation de construire une véranda sur une partie commune à jouissance privative, la construction reste assimilé à une partie commune spéciale à jouissance privative dont seul le copropriétaire concerné doit subir le coût de l'entretien.
C'est donc probablement la présomption de partie commune spéciale à jouissance exclusive qui l'emporte à partir du moment où ça a été construit par un unique copropriétaire ?

nb2 : Ne pas tenir compte de l'article 6-4 de la loi de 1965, il ne s'applique qu'aux constructions neuves (cf loi 3DS). Ce qui inversement veut dire que l'existence de parties communes spéciales n'est pas subordonnée à leur mention expresse dans le Règlement de Copropriété.

bonjour,

.../... mais il aurait été aussi logique que ledit copropriétaire ait eu l'accord écrit de tous les autres copropriétaires avant d'engager des travaux sur les parties communes.

cdt.