- Renouvellement bail rural
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
- Formulaire renouvellement cmu 2023 pdf - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
3 réponses
Bonjour
le bail rural à long terme (18 ans au minimum) se renouvelle en principe par tacite reconduction pour une période de neuf ans . le renouvellement étant tacite, ii n'y a aucune signature à recueillir.
BONJOUR
la reponse me semble s'adapter a un renouvellement normal mais ici on est en presence d'une indivision, deux avocats me disent que le renouvellement est nul car non signe par tous les indivisaires (code civil). Ou peut on trouver la reponse exacte a cette question? Merci de bien vouloir m'indiquer les textes de references si tu les connais, Merci encore
Article L411-46
Modifié par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 8 () JORF 14 juillet 2006
Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67.
En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...