Renouvellement bail rural

Fabian - 25 mai 2023 à 10:10
 dd - 29 mai 2023 à 22:29

Bonjour

Un renouvellement tacite d'un bail rural de 18 ans est il valable dans le cas d'une indivision successorale (donc sans intervention de tous les indivisaires) Merci

3 réponses

Bonjour

le bail rural à long terme (18 ans au minimum) se renouvelle en principe par tacite reconduction pour une période de neuf ans . le renouvellement étant tacite, ii n'y a aucune signature à recueillir.

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BONJOUR

la reponse me semble s'adapter a un renouvellement normal mais ici  on est en presence d'une indivision, deux avocats me disent que le renouvellement est  nul car non signe par tous les indivisaires (code civil). Ou peut on trouver la reponse exacte a cette question? Merci de bien vouloir m'indiquer les textes de references si tu les connais, Merci encore

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Article L411-46

Modifié par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 8 () JORF 14 juillet 2006

Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67. 

En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail.

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C’est pas le code civil qui s’applique mais le code rural 

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Bonjour

Deux avocats,,,,??? sans commentaires!

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