Poteaux électriques / ligne non utilisée - retrait permis
Josh Randall Messages postés 26537 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 juin 2024 - 29 mai 2023 à 17:56
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1 réponse
29 mai 2023 à 17:56
Bonjour
1- Cela pourrait être le cas si le projet entre dans le cadre définit par l'article L111-11 du code de l'urbanisme qui dit que les communes peuvent refuser un permis de construire si elles ne sont pas en capacité d'étendre ou renforcer un réseau.
Or ici, il s'agirait de le déplacer ou l'enterrer. Est-ce que cela entre dans le cadre ? Je ne sais pas
Vu que le projet ne se situe sur votre commune, la ville voisine n'est pas concernée. Seulement, le déplacement des lignes aurait forcément une incidence sur les réseau électrique
2- de quand date cette installation ?
Voici les explications de RTE pour les indemisations
Vous avez également la possibilité de vous rapprocher de votre chambre d'agriculture pour obtenir des informations
3- A voir selon ce qui est existant et l'existence de servitudes notamment
https://www.ouest-france.fr/societe/question-de-droit-un-pylone-edf-sur-mon-terrain-6492717