Poteaux électriques / ligne non utilisée - retrait permis

MichaelduPlessis Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2023 - 23 mai 2023 à 17:32
Josh Randall Messages postés 26537 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 juin 2024 - 29 mai 2023 à 17:56

Bonjour,

J'ai acheté une propriété sur laquelle sont implantés 7 ou 8 poteaux électiques , en partie sur zone constructible et en partie sur zone agricole (parcelle de 4,5ha). Ces poteaux sont reliés entre eux par une ligne éléctrique, qui part de chez moi (poteau initial sur ma propriété) et qui traverse ma parcelle sur 600 m environ et s'arrete net. Elle n'est reliée à rien et n'alimente aucune maison / installation.
Je souhaite potentiellement construire un hangar agricole sur la parcelle et cette ligne me gène donc.Pour le moment les mairies me disent que ce n'est pas leur problème et qu'elles ne financeront aucun travaux de suppression / déplacement. Enedis va se déplacer pour me faire un devis pour retirer la ligne.

J'ai plusieurs questions concernant ce problème, et espère que quelqun pourra m'aider dans al communauté:

1 - Les deux mairies peuvent elles effectivement ne pas s'impliquer

2- L'installation de poteaux électriques, notamment sur prairie semble faire l'objet de dédommagements versés, est ce normal que les 5 poteaux qui sont sur de la prairie ne soient pas indemnisés par Enedis

3 - si je dépose un permis pour un hangar, en partie sous la ligne et qui nécessiterait pour sa construction à minima un déplacement des poteaux et de la ligne, qui devra prendre en charge dans ce cas là le cout de déplacement ? J'ai cru lire sur le forum que c'était à la mairie de prendre ce cout.
Merci à tous pour votre aide

Michael

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26537 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 juin 2024 8 217
29 mai 2023 à 17:56

Bonjour

1- Cela pourrait être le cas si le projet entre dans le cadre définit par l'article L111-11 du code de l'urbanisme qui dit que les communes peuvent refuser un permis de construire si elles ne sont pas en capacité d'étendre ou renforcer un réseau.

Or ici, il s'agirait de le déplacer ou l'enterrer. Est-ce que cela entre dans le cadre ? Je ne sais pas

Vu que le projet ne se situe sur votre commune, la ville voisine n'est pas concernée. Seulement, le déplacement des lignes aurait forcément une incidence sur les réseau électrique

2- de quand date cette installation ?

Voici les explications de RTE pour les indemisations

https://www.rte-france.com/riverains/une-ligne-electrique-sur-votre-exploitation-agricole-informations-conseils-indemnisations

Vous avez également la possibilité de vous rapprocher de votre chambre d'agriculture pour obtenir des informations

3- A voir selon ce qui est existant et l'existence de servitudes notamment

https://www.ouest-france.fr/societe/question-de-droit-un-pylone-edf-sur-mon-terrain-6492717


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