Facture de nettoyage et non-restitution du dépot de garantie

bonjour,

un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié....

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Ne rien "dire" lors d'un EDL (État Des Lieux) n'est pas important : ce qui compte c'est ce qui est "ÉCRIT".

Et si rien d'écrit sur l'EDLE (EDL Entrant) au sujet du ménage (OU si mention "ménage fait" ou similaire), c'est que le logement vous a été remis en bon état de propreté. Et si sur l'EDLS (EDL Sortant) - signé des parties prenantes - il est mentionné "ménage non fait" ou "ménage à faire" ou similaire, le bailleur est alors en droit de faire une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie), et de ce fait, de vous en restituer le solde dans les 2 mois suivant le rendu des clés, sous peine de possibles (= sous conditions) pénalités de retard : voir le § II-H de mon topo (si le locataire a droit à ces pénalités de retard, + le solde est restitué tardivement + le bailleur lui devra de l'argent). Le 1er jour de retard commence le lendemain du délai légal de restitution du DG :

par exemple : supposons un rendu des clés le 15/12/2022 avec dégradations mentionnées sur l'EDLS -> restitution du solde du DG au plus tard le 15/02/2023 -> pas de rendu de DG ni de son solde => le 1er mois de retard va du 16/02 au 15/03, le 2ème va du 16/03 au 15/04, .. etc.
 

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"nous recevons une facture de 400 euros pour des frais de ménage."

Mauvaise foi évidente... mais impossible à prouver.

Une "facture" - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues car mentionnées sur l'EDLS tout en ne figurant pas sur l'EDLE - n'est pas contestable, puisque la réparation a réellement été faite (VS un "devis" qui, lui, est suffisant, même si non accepté), sauf si la retenue faite n'a pas tenu compte de la vétusté (mais en l'occurrence il n'y a pas de vétusté pour du ménage), OU si la somme retenue est manifestement exorbitante : dans ce dernier cas, la contestation du coût de ladite "facture" doit se faire par l'envoi d'un courrier R + AR (garder copie du courrier et les 2 récépissés), accompagné d'un "devis" d'un montant inférieur.

Faites le calcul (si besoin d'aide, dites-le moi) et voyez à combien se monteraient les pénalités de retard par rapport au montant de cette "facture".... pour voir qui, au final, doit de l'argent à qui... !!

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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § -G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Bonjour et merci pour votre réponse (désolée de ne pas avoir dit "merci d'avance")

En effet, comme rien de spécial n'était écrit sur l'EDLE, nous sommes ici en tort puisqu'il était écrit sur l'EDLS que le ménage était à faire - c'est d'ailleurs l'argument de la mairie pour que nous payions la facture. L'employé qui a fait l'EDLS nie nous avoir dit que nous n'aurions rien à payer.

Le dépôt de garantie était de 320 euros ; le bailleur peut-il demander des frais plus importants que le dépôt de garantie pour le nettoyage ? Et des frais plus importants justifient-ils de ne pas rendre le dépôt de garantie ? (selon eux, oui).

Le loyer était de 328.9 euros quand nous sommes partis. Sachant que nous avons rendu les clés le 12/11/2022, le bailleur avait jusqu'au 12/01/2023 pour nous restituer notre dépôt de garantie, c'est bien ça ? Comme cela fait 5 mois de retard et que la pénalité de retard est de 10% par mois, c'est 32.89x5 ; donc un total de 164,45 euros (si mes calculs sont justes).

Je doute malheureusement que nous trouvions une issue favorable pour nous dans cette situation ; nous avons pris en photo l'appartement avant de le rendre, mais je doute que cela fasse office de preuve.

Merci par avance de votre retour.