Acte de notoriété et partage
Ulpien1 -
Bonjour
Dans le cas d'une succession dont l'actif est supérieur à 5000 € mais inférieur à 50 000 € et ou il n'y a pas de bien immobilier, je sais que je suis obligé de me rendre chez le notaire pour avoir un acte de notoriété pour débloquer les compte bancaire. Suis je obligé de faire le partage amiable chez le notaire une fois l acte de notoriété obtenu ou cela peut il être fait entre les héritiers ?
Merci
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4 réponses
Merci pour votre réponse.
Par conséquent pour débloquer le livret A contenant 12 000 € à la banque postale, je n'ai qu'à leur envoyé l'acte de notoriété ? Est ce qu'il y a d'autre documents à fournir ?
Est ce qu'il y a d'autre documents à fournir ? En principe, l'acte de notoriété est le seul document authentique prouvant la qualité d'héritier. Mais chaque banque a sa propre procédure. Il pourrait vous être demandé un document (porte-fort) suivant lequel les autres héritiers vous autorise à percevoir la totalité à charge par vous de ventiler la somme et de remettre à chacun ce qui mathématiquement doit lui revenir. La Banque Postale a la réputation de chercher des "noises" pour retarder le paiement .. Conservez l'original de la notoriété et n'envoyez qu'une photocopie de l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...