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Avance sur héritage pour un enfant mageur

Marilen -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, je souhaite faire une avance sur héritage de 30000€ à l'un de mes 2 fils pour rembourser un emprunt qu'il à contracté l'hors du Covid ne pouvant exercer son activité de professeur de piano et qu'il n'arrive pas à rembourser . Que dois je faire pour être dans la loi sachant que j'ai déjà fais une donation à chacun d'eux de 100000€ aux décès de mes parents et que cela ne fait pas 15 ans.

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 

Bonjour, 

Lisez le lien suivant :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/dons-exoneres
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Vous, vous n'avez rien à faire. C'est à votre fils de déclarer le don reçu. Si les dons précédents ont été déclarés en dons manuels, votre fils pourra déclarer le nouveau don en don exonéré art 790G du CGI. 
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