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Avance sur héritage pour un enfant mageur

Marilen - 19 mai 2023 à 10:59
Gayomi Messages postés 19149 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 19 mai 2023 à 12:58

Bonjour, je souhaite faire une avance sur héritage de 30000€ à l'un de mes 2 fils pour rembourser un emprunt qu'il à contracté l'hors du Covid ne pouvant exercer son activité de professeur de piano et qu'il n'arrive pas à rembourser . Que dois je faire pour être dans la loi sachant que j'ai déjà fais une donation à chacun d'eux de 100000€ aux décès de mes parents et que cela ne fait pas 15 ans.

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
19 mai 2023 à 11:10

Bonjour, 

Lisez le lien suivant :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/dons-exoneres
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 19149 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 10 345
19 mai 2023 à 12:58

Vous, vous n'avez rien à faire. C'est à votre fils de déclarer le don reçu. Si les dons précédents ont été déclarés en dons manuels, votre fils pourra déclarer le nouveau don en don exonéré art 790G du CGI. 
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