Refus de changement de destination

loreN - 15 mai 2023 à 18:35
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 mai 2023 à 08:01

Bonjour,

En 2008 nous avons acheté un bien immobilier. Nous avons fait des travaux et avons changé l'étable en maison d'habitation. À l'époque, nous avons fait les changements au niveau des impôts mais pas de changement de destination auprès de la mairie car nous ne savions pas qu'il fallait le faire. Nous l'avons appris quand nous avons décidé de vendre notre bien immobilier. C'est le notaire qui nous a prévenu. Alors nous faisons la demande, pour mettre à jour, auprès de la mairie. Le maire nous refuse ce changement de destination parce que le PLU actuel ne le permet pas (mais celui de 2008 oui ...). Les monuments historiques, eux, l'acceptent (chercher l'erreur ... en général c'est l'inverse).

La raison du refus est que le bâtiment est maintenant sur une zone inondable aléa faible (précisons que la maison a été construite dans les années 1800 et qu'elle n'a jamais été inondée)

"le changement de destination augmenterait la vulnérabilité des personnes et des biens"

Malheureusement, nous avons dépassé le délai des deux mois de contestation.

Le notaire nous avait dit à l'époque que même si c'était refusé ça n’empercherait pas une vente.

Sauf que le réalité est tout autre. Un acheteur potentiel va à la mairie et on lui dit qu'il y a ça en cour. Alors il se retire de la vente.

La vente devient finalement très compliquée voire impossible.

Comment pouvons nous nous en sortir ?

Merci de votre aide

A voir également:

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 246
Modifié le 16 mai 2023 à 08:02

Bonjour

Les monuments historiques, eux, l'acceptent (chercher l'erreur ... en général c'est l'inverse).

L'avis de l'UDAP au titre de monuments historiques ne concerne que l'aspect architectural, indépendamment du PLU. C'est pour cela que l'avis de l'ABF était favorable.

Dans votre cas, ce qui vous dessert, outre le fait que vous n'ayez pas fait les démarches administratives en 2008, c'est que depuis les nombreuses inondations qui on a fait l'objet d'articles ces dernières années dans les médias nationaux, et les très nombreuses qui ont pu être évoquées localement ou non, l'Etat a eu pour objectif à la fois d'en limiter les risques et les effets.

.

La raison du refus est que le bâtiment est maintenant sur une zone inondable aléa faible (précisons que la maison a été construite dans les années 1800 et qu'elle n'a jamais été inondée)

Depuis décembre 2015, 13 plans de gestion des risques d'inondation PGRI), correspondant aux 13 régions métropolitaines ont été adoptés en décembre 2015. C'est à partir de ces documents que les PPRI ont pu être modifiés le cas échéant. Également, c'est aussi en fonction de la crue de 1910 que des cotes altimétriques ont été prises et qu'à partir de ces cotes les risques potentiels d'inondation ont été réévalués et que certains PLU sont devenus plus restrictifs.

.

Un peu de lecture pour compléter le sujet

https://www.ecologie.gouv.fr/prevention-des-inondations

https://www.ecologie.gouv.fr/prevision-des-inondations


0