Régularisation bâtiment sur deux parcelles
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai un problème lié à la succession de mes grands parents et je souhaite savoir comment le résoudre. La dite succession est composée de trois terrains sur lesquels mes grands parents ont bâti une première maison, en règle, et une deuxième, a priori sans permis de construire, dans les années 60 ou 70. Cette deuxième bâtisse n’est pas portée au cadastre et est construite à cheval sur deux parcelles, dont l’une est la parcelle de la première maison. Je suis sur le point de racheter l’ensemble de la succession et souhaiterais savoir comment faire pour régulariser cette deuxième bâtisse et si c’est une démarche qui a de bonnes chances d’aboutir ou non
merci beaucoup!
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1 réponse
Bonjour
Il est parfaitement possible de "régulariser" cette maison , via une demande de PC par exemple, ou une demande d’extension / travaux qui entrainera une demande de PC
la mairie ne pourra refuser sauf à de rares exceptions exceptions
Votre notaire devrait être en mesure de vous guider ou un géomètre expert
Le délai de prescription est dépassé
Si le délai de prescription est dépassé, vous pouvez profiter de la construction en toute tranquillité. Mais si la mairie s’en aperçoit, elle pourrait vous refuser de futurs travaux de manière rétroactive. On peut citer les cas suivants :
- Les travaux engagés sans permis de construire sont dangereux. Par exemple l’édifice est instable et menace de s’effondrer et d’engendrer des dégâts ;
- Votre bâtiment est situé en zone protégée ou sur le domaine public ;
- L’édifice est concerné par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) et est exposé aux séismes, inondations ou mouvements de terrain ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...