Mon ex me réclame de l'argent pour notre ancien appartement
djivi38 Messages postés 64796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
En 2020, a cause d'un geste d'énervement, j'ai fait un trou dans le mur de l'appartement que j'occupais alors avec mon désormais ex conjoint.
J'en ai assumer la responsabilité et ai fait reboucher le trou a ma charge, seul un peu de peinture restait a passer.
Nous nous sommes séparés il y a environ un an, et il a garder l'appartement. Il y a quelques jours, j'ai reçu une lettre me sommant de payer 473€, car il a fait repeindre le mur avant son déménagement. Dans son courrier, il prétends l'avoir transmis aux "autorités compétentes" et exige que je paie ma "dette", car ayant reconnu "devant témoins" être l'auteur des dégâts.
A t'il le droit de me réclamer de l'argent pour des travaux effectués alors que le bail de l'appartement était a son seul nom ? Quels sont ses recours si je refuse de payer ?
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2 réponses
Bonjour,
il prétends l'avoir transmis aux "autorités compétentes" et exige que je paie ma "dette"
Une forme d'intimidation, dans un premier temps il serait intéressant de savoir quelles sont ses autorités compétentes.
Bonjour
"Article 1240
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
Oui il peut très bien faire une action au civil, pour la réparation du préjudice : dans le contexte il a une responsabilité envers son propriétaire pour les dommages, vous en avez une envers votre ex pour le fait que c'est vous qui avez créée le dommage .
Tout action commence par le fait de trouver un accord amiable , les autorités compétentes étant le tribunal de proximité ( avec potentiellement l'aide d'un avocat via sa protection juridique)
La législation juridique et financière évolue en permanence...