Mon ex me réclame de l'argent pour notre ancien appartement
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 13 mai 2023 à 22:33
- J’ai recu une lettre de mon ex mari
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de decharge d'une somme d'argent pdf - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonjour,
il prétends l'avoir transmis aux "autorités compétentes" et exige que je paie ma "dette"
Une forme d'intimidation, dans un premier temps il serait intéressant de savoir quelles sont ses autorités compétentes.
Modifié le 13 mai 2023 à 10:38
Bonjour
"Article 1240
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
Oui il peut très bien faire une action au civil, pour la réparation du préjudice : dans le contexte il a une responsabilité envers son propriétaire pour les dommages, vous en avez une envers votre ex pour le fait que c'est vous qui avez créée le dommage .
Tout action commence par le fait de trouver un accord amiable , les autorités compétentes étant le tribunal de proximité ( avec potentiellement l'aide d'un avocat via sa protection juridique)
13 mai 2023 à 22:33
bonjour kang,
il y a belle lurette que le tribunal "de proximité" n'existe plus :-)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...