Location d'un appartement

Bonjour,

Vous ne pouvez pas compter l'électricité dans les charges sauf si celle-ci sont au forfait ce qui implique que la location soit en meublé. Sinon ce serait de la revente électricité ce qui est formellement interdit pour un particulier. D'autre part cela prive le locataire du libre choix de son fournisseur.

Par ailleurs pour un problème de sécurité, il me semble indispensable que le locataire ait un accès à un disjoncteur en cas d'incident.

En ce qui concerne un compteur spécifique au locataire il faut voir avec ENEDIS

Cordialement

bonjour,

si vous louez en meublé, la revente d'électricité est tolérée (alors qu'elle est strictement interdite, car illégale, en location nue), mais effectivement à condition que ce soit sous forme de forfait, et donc que toutes les autres charges soient aussi au forfait. Les charges seront évaluées 'en gros' par le bailleur par nature de charges et les  montants ajoutés les uns aux autres pour former ledit forfait mensuel.

A savoir :

- le montant d'un forfait de charges reste le même tout au long de la location d'une même personne. Pas question de remboursement partiel au locataire s'il estime avoir consommé moins que le forfait NI de demande de supplément par le bailleur s'il estime que son locataire a consommé plus. Et bien entendu, pas de régularisation annuelle puisque le forfait est fixe pour un même locataire.

- le forfait de charges inclut d'office la TEOM : pas question de demander au locataire de la payer en sus du total "loyer+forfait de charges"... sauf si une clause contraire avait été insérée au contrat lors des signatures.

- le montant du forfait de charges peut être ajouté au montant du loyer pour calculer le nouveau loyer, à condition qu'une clause de "révision annuelle de loyer" ait été insérée au contrat lors des signatures (le Trimestre à choisir et à mentionner au contrat est le dernier connu à la date des signatures du contrat).

- un sous-compteur ne sert au bailleur qu'à faire une moyenne des consommations de ses différents locataires en vue d'ajuster au mieux le montant du forfait pour le locataire suivant, puisqu'un forfait doit se rapprocher le plus possible du coût de consommations réelles.

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cdt.

Bonjour,

Merci pour les réponses. En fait l'appartement est meublé. Il  voulait savoir s il était possible de créer un compteur ( donc nouveau cable et nouveau coffret) ou s'il était autorisé d'être sur son compteur. A voir il peut reste sur son compteur ? C'est possible de faire une nouvelle arrivée de câble EDF ?

Comment ça fonctionne pour la consommation ? Il y a des tarifs ou abonnement particulier a prendre?

Merci

Bonjour

sur le plan technique ; il faut savoir quel mode de chauffage pour ce meublé

à priori ce sera un logement assez grand ; donc il faut techniquement voir si son disjoncteur actuel supportera la charge supplémentaire ( puisqu'il envisage de se brancher à partir de son installation actuelle )

il faudra aussi envisager de modifier son contrat pour un abonnement plus important ( les compteurs Linky ne permettent plus de dépasser de trop la puissance comme avec les anciens compteurs )

Bonjour,

Oui je viens de relire. Avec ça je discuterai avec lui. 

Merci beaucoup.