Succession à régler Défunt Français d’origine marocaine
Jami06110
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8 mai 2023 à 04:36
Ulpien1 - 15 mai 2023 à 15:37
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Gayomi
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Modifié le 8 mai 2023 à 07:11
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Consultez un notaire spécialisé.
Jami06110
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8 mai 2023
8 mai 2023 à 10:28
8 mai 2023 à 10:28
Bonjour et merci pour votre réponse. Effectivement c est ce que je me suis dit en allant regarder un peu sur le net.
Bonjour
la succession de votre père , bi-national, est placée sous l'empire de la loi marocaine en application ,de l'article 2 de la moudawana. En conséquence, le notaire français ne peut traiter la succession que pour les biens situés en France . Pour les biens situés au Maroc, vous devez vous adresser à un notaire marocain seul compétent aux yeux de la loi marocaine.