Certificat d'hébergement : Petite question

Nani-2334 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2023 - 6 mai 2023 à 18:31
djivi38 Messages postés 52329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2025 - 6 mai 2023 à 19:51

Bonjour,

voici ma situation : je me sépare de mon conjoint, je dois prendre un nouvel appartement. C’est assez compliqué au vu de ma situation étant donné que je suis actuellement en formation et je n’ai pas beaucoup de revenu. J’ai enfin trouvé un appartement sauf que l’on me demande la dernière quittance de loyer hors à le loyer n’est pas à jour (problème au niveau administratif). J’ai un bail avec mon ex conjoint, il me propose de faire une attestation d’hébergement, sauf que même si il payer seul le loyer nos deux noms figure sur le bail. 
 

Ma question est : est-ce illégal si il me fait une attestation d’hébergement ? Si l’agence où j’ai trouvais un appartement me demande si j’étais sur le bail est-ce grave si je dit que non ? 
 

Merci d’avance, je suis complètement perdu, et j’ai peur de faire quelque chose qui peut me causer des problèmes.

A voir également:

1 réponse

djivi38 Messages postés 52329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2025 15 424
6 mai 2023 à 19:51

bonjour,

entre fausse attestation (d'hébergement) et mensonge ("non, non, je ne suis pas sur son bail") votre cœur balance... ?

C'est JAMAIS bon de s'écarter de la vérité/réalité des choses.

.

Dites-vous aussi que tout bailleur (ou toute agence) commencera par vous demander vos revenus (fixes)...... or, vous êtes en formation.... : avez-vous des revenus fixes personnels triples du montant du loyer ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

.

--> Le contrat de location actuel étant à vos 2 noms, vous devrez donner votre propre congé au bailleur pour vous dégager de vos obligations de locataire de ce logement, en respectant le préavis adéquat.

--> Si le contrat de location comporte une "clause de solidarité" : vous resterez "solidaire" de votre ex pour les sommes dues au bailleur pendant 6 MOIS APRÈS la FIN de votre préavis (lequel préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur/agence de la notification de votre congé, pour se terminer 1 OU 3 mois selon votre cas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Mais si vous êtes mariés (puisque vous parlez de "conjoint", terme réservé aux personnes mariées), chaque personne du couple reste solidaire des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.

--> Pas d'EDLS à faire (État Des Lieux Sortant).

--> Pas de restitution par le bailleur du DG (Dépôt de Garantie) ou de la part de votre DG : vous devrez vous entendre avec votre "ex-futur-ex" si vous aviez participé au DG versé à la signature du contrat pour récupérer votre part.

.

cdt.


0