Certificat d'hébergement : Petite question
djivi38 Messages postés 52329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2025 - 6 mai 2023 à 19:51
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1 réponse
6 mai 2023 à 19:51
bonjour,
entre fausse attestation (d'hébergement) et mensonge ("non, non, je ne suis pas sur son bail") votre cœur balance... ?
C'est JAMAIS bon de s'écarter de la vérité/réalité des choses.
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Dites-vous aussi que tout bailleur (ou toute agence) commencera par vous demander vos revenus (fixes)...... or, vous êtes en formation.... : avez-vous des revenus fixes personnels triples du montant du loyer ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
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--> Le contrat de location actuel étant à vos 2 noms, vous devrez donner votre propre congé au bailleur pour vous dégager de vos obligations de locataire de ce logement, en respectant le préavis adéquat.
--> Si le contrat de location comporte une "clause de solidarité" : vous resterez "solidaire" de votre ex pour les sommes dues au bailleur pendant 6 MOIS APRÈS la FIN de votre préavis (lequel préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur/agence de la notification de votre congé, pour se terminer 1 OU 3 mois selon votre cas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Mais si vous êtes mariés (puisque vous parlez de "conjoint", terme réservé aux personnes mariées), chaque personne du couple reste solidaire des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.
--> Pas d'EDLS à faire (État Des Lieux Sortant).
--> Pas de restitution par le bailleur du DG (Dépôt de Garantie) ou de la part de votre DG : vous devrez vous entendre avec votre "ex-futur-ex" si vous aviez participé au DG versé à la signature du contrat pour récupérer votre part.
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cdt.