Contester une décision date d'effet mise en invalidité

Question

Bonjour,

Notre maman était en préavis de licenciement pour refus de mutation durant sa maladie, avec dispense à la demande de l'employeur, dans les effectifs de l’entreprise jusqu'au 31 mars 2023 date de fin du contrat a durée indéterminée.

Date d'ancienneté dans l'entreprise : mars 1998

En date du 31 mars 2023 nous avons reçu une lettre à l'attention des héritiers :

NON RECEVABILITÉ

J’ai été avisée du décès de l’assurée survenu le 21/03/2023, soit

antérieurement à la date d’effet de la pension qui aurait été

susceptible de lui être attribué

Hors l’article R341-12 stipule que, quelle que soit la date de la

demande, la pension à effet à compter de la date à laquelle est

apprécié l'état d'invalidité.

J'aimerais votre avis, à savoir, si nous devons faire un recours afin que l’invalidité soit retenue au 16 mars 2023 date à laquelle le médecin conseil a apprécié l’état d’invalidité de notre maman ?

Il est précisé sur ce courrier que nous avons deux mois pour effectuer le recours.

La prise en compte de l'invalidité permettrai ainsi de percevoir un capital décès plus élevé afin de couvrir l’intégralité des frais d’obsèques.

Merci beaucoup pour votre aide.
Bien cordialement,

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Toutes mes condoléances, ce n'est pas le moment en effet d'avoir ce type de tracasseries administratives.

La formulation que vous indiquez me parait plus administrative que médicale. Le médecin conseil n'écrit pas aux héritiers.

Cela dit tout dépend dans quel cadre a été vu votre mère.

- Dans le cadre d'une demande de sa part avec certificat de son médecin traitant, c'est à dire dans le cadre d'une stabilisation médicale. Si oui et si le médecin donne un accord, la date d'effet doit être à la date de demande faite par le médecin traitant.Mais parfois le médecin conseil repousse la date de quelques semaines pour éviter un coupure d'indemnisation entre les IJSS et la pension d'invalidité

- Dans le cadre d'une stabilisation administrative ( fin des 3  ans d'IJSS) : Dans ce cas la date de mise en invalidité est la fin des 3 ans.

Je dirai que dans le premier cas votre recours aurait une possibilité d'être pris en compte. Dans le second cas, sans dire que c'est impossible, ce sera moins évident.

De toute façon vous ne perdez rien à faire un recours.A votre place je le ferai.

Rosace78rtu · Answer

bailleur1954,

Nous vous remercions très sincèrement,

Vos explications sont très claires.

Nous allons tenter un recours par lettre recommandée afin de faire valoir les droits de notre maman à une pension entre la fin de ses IJSS 3 ans et la date de son décès, ce qui permettra également le règlement de rente invalide prévoyance.

Nous avions auparavant pris le rendez-vous avec le médecin-conseil via son compte Ameli.

la demande de pension d’invalidité peut être faite depuis votre compte ameli (version web uniquement). Avec ce nouveau téléservice, plus besoin d’envoyer de formulaire papier ou de se déplacer : tout se fait en ligne, 24h/24, 7 jours sur 7.

Le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité.

Très bon week-end à vous et merci encore.

Bien cordialement,

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