Replacement machine à laver en panne
djivi38 Messages postés 51871 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 3 mai 2023 à 23:30
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1 réponse
3 mai 2023 à 21:16
bonjour,
informez votre bailleur de cet arrêt de la cour de cassation 3° ch. du 13/05/1992 :
<< Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation. >>
Donc, votre bailleur a obligation de remplacer (- si elle ne fonctionne plus du tout ou si la réparation lui revient aussi cher qu'un achat -) votre M.A.L de 8K par une autre M.A.L de 8K (neuve OU d'occasion, c'est lui qui décide).
Et à cette occasion, demandez-lui de faire un avenant au bail pour y mentionner le remplacement de l'élément foutu, à telle date, par tel nouvel élément, dans tel état, ... : les avenants sont à signer par les parties prenantes et doivent être annexés à l'EDLE (État Des Lieux Entrant).
Il ne peut donc PAS faire moins, mais si il veut, il peut faire plus : au minimum donc, même qualité/même contenance/même puissance/ ....etc. etc.etc.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 3 mai 2023 à 23:36
Petit rajout :
Lire :
L'art 4-h de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
<< Est réputée non écrite toute clause :
(...)
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ; >>
Donc, si vous voulez accepter (aucune obligation) une M.A.L de 5 k., ce sera contre une baisse de loyer (--> si accord, faire de suite un avenant au bail (avant que votre bailleur ne change d'avis), précisant la date de la baisse du loyer, daté et signé des parties et annexé à chaque exemplaire de contrat de location)... sinon... ça sera une M.A.L 8 K.
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L'art 6 loi 6/7/1989 : le bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >>
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L'art 1719 & suivants du Code civil : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >> hors réparations locatives, énumérées ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
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cdt.