Acte de naissance étranger

Bonjour,

Ma mère est française naturalisé (née a Maurice), est-il possible d'utiliser un acte de naissance fournit par l'État mauricien pour ces démarche administratives en France (Pension de réversion)

Cordialement

4 réponses

  1. Contributeur

    Votre mère est française, c'est l'état français qui délivre les actes. 

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    1. C'est bon cette demande : https://i.ibb.co/xhv1Qb2/demande-service-public.png ?

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    2. @muserce

      Bonjour

      https://i.ibb.co/xhv1Qb2/demande-service-public.png je lis :  Vous serez informé de votre demande dans un délai d'environ 3 semaines. 

      .

      Soyez un peu patient, il y a les week-ends, le 1er mai, le 8 mai à venir. Si d'ici  mettons un peu plus de 15 jours vous n'avez rien, vous pourrez vous inquiéter.

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  2. Contributeur

    Bonjour, 

    Comme votre mère est naturalisee française, c'est l etat civil de Nantes qui doit vous délivrer l acte de naissance. 

    je pense que cela vous a déjà été précisé dans un de vos posts précédents. 


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    1. Donc c'est pas possible d'utiliser un document officiel étranger pour une démarche administrative en France ? C'est quel loi qui dit ça ?

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    2. @muserce

      Bonjour

      Si vous prétendez qu'elle est uniquement de nationalité étrangère, on vous demandera fournir son titre de séjour ...... 

      Cdt

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  3. Bonjour,

    Lorsque votre mère a obtenu la nationalité française,  son acte de naissance mauricien à été transcrit en acte français et est disponible sur demande à Nantes. Il n'y a plus que  cet acte qui est valide en France pour toutes les démarches car c'est à partir de cet acte que tout ses papiers ont été délivrés et qu'elle a fait sa vie en France.

    Elle ne peut donc pas, dans le cadre de sa demande de pension de réversion utiliser un acte de naissance autre que celui par lequel elle est connue de l'administration française.

    si elle se presente avec un acte de naissance mauricien (ce qui veut dire qu'elle n'est pas française puisqu'elle ne présente pas un acte de naissance français), elle sera inconnue de l'administration puisque Mme X de nationalité mauricienne, qui a vécu en France, obligatoirement un titre de séjours n'existe pas. Seule Mme X de nationalité française,  avec un acte de naissance français existe pour l'administration française

    Pourquoi vouloir compliquer les choses et chercher des problèmes là ou il n'y en a pas? La demande d'un acte de naissance à Nantes est très simple:

    Il suffit qu'elle se rende sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405

    De se connecter et faire la demande.

    Cordialement

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    1. Contributeur

      Vous devez vous munir du numéro de l'acte de naturalisation afin de pouvoir faire la demande. 

      Si la demande est bien faite, il est possible de recevoir le document en 15 jours, enfin c'est mon expérience. 

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      1. J'ai fait ma demande le 29 avril, aujourd'hui a 10 heure ils me disent qu'il ne voient toujours pas ma demande

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      2. @muserce

        Bonjour

        ? je ne comprends pas

        Il faut regarder l'onglet mes démarches pour suivre l'avancement de la demande.

        Votre mère ou vous faites la demande de copie intégrale d'acte  naissance.

        avec son propre email et son propre compte.

        Vous pouvez faire la demande sur internet.

        https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405

        Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr

        ou vous connecter avec

        FranceConnect : Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem.

        https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427/personnalisation/resultat?lang=&quest=0-0%2C0-0-1

        A l'heure actuelle, les délais sont plutôt de  3 semaines.

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      3. @Ben

        Oui j'ai fait ça ensuite j'ai appelé directement a nantes pour signaler un motif impérieux malheureusement il ne voit pas encore le dossier de ma mère

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