Acte de naissance étranger

muserce Messages postés 31 Date d'inscription samedi 29 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2023 - 3 mai 2023 à 15:39
muserce Messages postés 31 Date d'inscription samedi 29 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2023 - 4 mai 2023 à 20:27

Bonjour,

Ma mère est française naturalisé (née a Maurice), est-il possible d'utiliser un acte de naissance fournit par l'État mauricien pour ces démarche administratives en France (Pension de réversion)

Cordialement

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4 réponses

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
3 mai 2023 à 16:07

Votre mère est française, c'est l'état français qui délivre les actes. 

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muserce Messages postés 31 Date d'inscription samedi 29 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2023 1
3 mai 2023 à 16:21

C'est bon cette demande : https://i.ibb.co/xhv1Qb2/demande-service-public.png ?

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LaBeotienne Messages postés 2233 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Non membre Dernière intervention 24 novembre 2024 1 025 > muserce Messages postés 31 Date d'inscription samedi 29 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2023
4 mai 2023 à 12:56

Bonjour

https://i.ibb.co/xhv1Qb2/demande-service-public.png je lis :  Vous serez informé de votre demande dans un délai d'environ 3 semaines. 

.

Soyez un peu patient, il y a les week-ends, le 1er mai, le 8 mai à venir. Si d'ici  mettons un peu plus de 15 jours vous n'avez rien, vous pourrez vous inquiéter.

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muserce Messages postés 31 Date d'inscription samedi 29 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2023 1 > LaBeotienne Messages postés 2233 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Non membre Dernière intervention 24 novembre 2024
4 mai 2023 à 20:27

Ok merci

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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
3 mai 2023 à 15:57

Bonjour, 

Comme votre mère est naturalisee française, c'est l etat civil de Nantes qui doit vous délivrer l acte de naissance. 

je pense que cela vous a déjà été précisé dans un de vos posts précédents. 


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muserce Messages postés 31 Date d'inscription samedi 29 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2023 1
Modifié le 3 mai 2023 à 16:03

Donc c'est pas possible d'utiliser un document officiel étranger pour une démarche administrative en France ? C'est quel loi qui dit ça ?

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Ben > muserce Messages postés 31 Date d'inscription samedi 29 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2023
3 mai 2023 à 16:30

Bonjour

Si vous prétendez qu'elle est uniquement de nationalité étrangère, on vous demandera fournir son titre de séjour ...... 

Cdt

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Populos123 Messages postés 134 Date d'inscription mardi 2 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 120
Modifié le 3 mai 2023 à 17:33

Bonjour,

Lorsque votre mère a obtenu la nationalité française,  son acte de naissance mauricien à été transcrit en acte français et est disponible sur demande à Nantes. Il n'y a plus que  cet acte qui est valide en France pour toutes les démarches car c'est à partir de cet acte que tout ses papiers ont été délivrés et qu'elle a fait sa vie en France.

Elle ne peut donc pas, dans le cadre de sa demande de pension de réversion utiliser un acte de naissance autre que celui par lequel elle est connue de l'administration française.

si elle se presente avec un acte de naissance mauricien (ce qui veut dire qu'elle n'est pas française puisqu'elle ne présente pas un acte de naissance français), elle sera inconnue de l'administration puisque Mme X de nationalité mauricienne, qui a vécu en France, obligatoirement un titre de séjours n'existe pas. Seule Mme X de nationalité française,  avec un acte de naissance français existe pour l'administration française

Pourquoi vouloir compliquer les choses et chercher des problèmes là ou il n'y en a pas? La demande d'un acte de naissance à Nantes est très simple:

Il suffit qu'elle se rende sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405

De se connecter et faire la demande.

Cordialement

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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
3 mai 2023 à 18:11

Vous devez vous munir du numéro de l'acte de naturalisation afin de pouvoir faire la demande. 

Si la demande est bien faite, il est possible de recevoir le document en 15 jours, enfin c'est mon expérience. 

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muserce Messages postés 31 Date d'inscription samedi 29 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2023 1
4 mai 2023 à 11:43

J'ai fait ma demande le 29 avril, aujourd'hui a 10 heure ils me disent qu'il ne voient toujours pas ma demande

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Ben > muserce Messages postés 31 Date d'inscription samedi 29 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2023
Modifié le 4 mai 2023 à 12:22

Bonjour

? je ne comprends pas

Il faut regarder l'onglet mes démarches pour suivre l'avancement de la demande.

Votre mère ou vous faites la demande de copie intégrale d'acte  naissance.

avec son propre email et son propre compte.

Vous pouvez faire la demande sur internet.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405

Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr

ou vous connecter avec

FranceConnect : Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427/personnalisation/resultat?lang=&quest=0-0%2C0-0-1

A l'heure actuelle, les délais sont plutôt de  3 semaines.

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muserce Messages postés 31 Date d'inscription samedi 29 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2023 1 > Ben
4 mai 2023 à 16:34

Oui j'ai fait ça ensuite j'ai appelé directement a nantes pour signaler un motif impérieux malheureusement il ne voit pas encore le dossier de ma mère

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