Don manuel ( succession)
Fredo - 5 mai 2023 à 11:37
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4 réponses
3 mai 2023 à 13:57
Bonjour,
pour quelle raison le don serait-il illégal ?
Une personne est libre de consentir un don à un seul de ses enfants, don qui sera pris en compte pour rétablir une égalité selon la situation exacte.
L'enfant bénéficiaire du don doit en faire la déclaration aux services fiscaux.
3 mai 2023 à 18:28
Le don manuel est il légal ?
Oui.
Chèque donné à un seul fils ( sur 4 enfants ).
Pourquoi pas.
Faut il qu'il y ait eu un papier obligatoirement donné au notaire ?
Un "papier"? Non, mais un don manuel doit être déclaré au plus tard dans la déclaration de succession. Il sera pris en compte pour rétablir l'équité entre les héritiers.
3 mai 2023 à 16:46
Faut il qu'il y ait eu un papier obligatoirement donné au notaire ? Le notaire n'a pas à intervenir dans un don manuel. Outre cette déclaration de don manuel à déposer par votre fils auprès des services de l'administration fiscale, le notaire n'aura à en être informé qu'après votre décès lorsqu'il sera appelé à régler votre succession.
3 mai 2023 à 16:53
Est-ce que après le décès du parent faut redonner la somme du don en cas de contestation d'un/des autre(s) hérité(s) ?
3 mai 2023 à 16:57
En cas de conflit au moment de la succession, il faudrait faire appel à un avocat.
4 mai 2023 à 07:15
Est-ce que après le décès du parent faut redonner la somme du don en cas de contestation d'un/des autre(s) hérité(s)? La particularité de l'assurance-vie est de ne pas dépendre de la succession. Seul le bénéficiaire désigné dans le contrat percevra la somme prévue. Les autres héritiers ne sont pas concernés tout autant que leurs droits d'héritiers réservataires sont respectés
4 mai 2023 à 20:51
Plusieurs questions Inutile d'anticiper. Si les problèmes doivent se poser ce sera lors du règlement de la succession. Le notaire pourra vérifier que la "réserve" soit respectée.
5 mai 2023 à 00:18
Oui ils sont au courant , dont un contestataire.
Non pas tellement élevé moins de 20000 , donc si j'ai bien lu , pas besoin de le déclarer aux impôts du coup.
Et le don est non déclaré au notaire
5 mai 2023 à 00:21
D'accord, donc si la réserve héréditaire est respecté, il n'y à pas de problème alors ? Le contestataire ne peut rien faire du coup ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...