Fermeture espace personnel assurance vie

hakkebey - Modifié le 3 mai 2023 à 07:17
dadout Messages postés 2952 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 3 mai 2023 à 16:39

Bonjour à toutes et à tous,

Voici le problème rencontré avec le courtier en ligne relatif à mon assurance vie :

1) J'ai procédé le 28 mars 2023 au rachat total de mon assurance vie auprès du courtier en ligne. Les fonds ont bien été crédités rapidement sur mon compte courant bancaire. Aucun problème.

2) Je peux cependant toujours me connecter à mon espace personnel ouvert chez ce courtier et ainsi accéder à mes documents. N'ayant plus aucune relation commerciale avec ce courtier ni avec l'assureur vie, j'ai demandé à ce courtier de bien vouloir fermer définitivement l'accès à mon espace personnel.

3) Le courtier refuse de fermer l'accès en ligne à mon ancien espace personnel. Il fonde son refus selon les termes suivants : " Conformément à l’article L561-12 du code monétaire et financier, (nom du courtier) conserve les données de ses clients habituels et occasionnels pendant 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la fin de la relation commerciale. En l’espèce, nous ne pouvons malheureusement répondre par la positive à votre demande puisque vous avez clôturé votre contrat cette année."

4) Je ne suis pas d'accord avec ce refus car il me semble que le courtier confond, volontairement ou non, deux choses très différentes : d'une part la conservation et la protection des données personnelles des clients et d'autre part le droit des clients de procéder eux - mêmes ou, à défaut, de faire procéder à la fermeture de l'espace personnel des clients, droit, à ma connaissance, reconnu entre autres par la CNIL.

Avant de passer, si nécessaire, à une étape plus officielle, je serais très intéressé par vos avis. Merci d'avance de votre aide. Bien cordialement

 

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1 réponse

dadout Messages postés 2952 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 747
3 mai 2023 à 16:39

Bonjour,

Je n'ai jamais entendu parler du "droit a la fermeture d'un espace client".

En effet les assurances et banques doivent conserver les données pendant un certain temps. 

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