Déclaration de don manuel hors délai après décès du donateur
Gayomi Messages postés 18363 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 3 mai 2023 à 11:58
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3 réponses
3 mai 2023 à 11:58
Les déclarations de don seront faites par le notaire par une mention dans les déclarations de succession
Vous ne devez faire aucune autre démarche.
La somme donnée sera ajoutée à l'actif de succession et vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 € sur le tial don + actif net de succession et fe pour chacune des 2 successions.
Modifié le 3 mai 2023 à 08:26
je voulais savoir avant le rendez-vous s'il y avait des taxes qui allaient s'appliquer Réponse négative. Vous bénéficiez d'un abattement de 100000 €, montant en-deçà duquel vous n'êtes pas redevable de droits de donation. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire de déposer cette déclaration. Selon la législation, les dons manuels sont à déclarer, au plus tard dans la déclaration de succession Le donateur étant décédé, mention dans la déclaration de succession don manuel de 2021 suffira.
La législation juridique et financière évolue en permanence...