Déclaration de don manuel hors délai après décès du donateur
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Mon père, ( de plus de 80 ans alors) m'avait donné 40 000 par virement pour des travaux en décembre 2021.
J'ignorais qu'il fallait déclarer cette somme et je l'ai appris lors de mon entretien chez le notaire la semaine dernière dans le cadre de la succession de mes parents ( mon père est décédé il y a deux mois et ma mère six mois).
Je me suis rapprochée des Impôts pour régulariser avec le Cerfa 2735 sd mais je voulais savoir avant le rendez-vous s'il y avait des taxes qui allaient s'appliquer ou si d'autres démarches étaient à faire dans ce cas-là .
Je vous remercie pour vos réponses.
Bien cordialement
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3 réponses
Les déclarations de don seront faites par le notaire par une mention dans les déclarations de succession
Vous ne devez faire aucune autre démarche.
La somme donnée sera ajoutée à l'actif de succession et vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 € sur le tial don + actif net de succession et fe pour chacune des 2 successions.
je voulais savoir avant le rendez-vous s'il y avait des taxes qui allaient s'appliquer Réponse négative. Vous bénéficiez d'un abattement de 100000 €, montant en-deçà duquel vous n'êtes pas redevable de droits de donation. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire de déposer cette déclaration. Selon la législation, les dons manuels sont à déclarer, au plus tard dans la déclaration de succession Le donateur étant décédé, mention dans la déclaration de succession don manuel de 2021 suffira.
La législation juridique et financière évolue en permanence...