Saisie immobiliere par les impots
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 1 mai 2023 à 13:10
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4 réponses
Modifié le 30 avril 2023 à 14:05
Bonjour
Le différentiel entre la dette et la valeur du bien hypothéqué est, à priori, disproportionné. Hypothéqué signifie que vous ne pouvez ni le vendre, ni le donner.
Votre dette est probablement ancienne, et vous n'avez pas tenté de négocier un échéancier avec votre créancier. Suivant le montant de votre pension de retraite, peut-être pourriez revoir les paiements et augmenter les mensualités.
30 avril 2023 à 14:28
Si c'est dispropotionnè c'est juste une saisie immobiliere forcèe la solution ?
30 avril 2023 à 14:42
La solution est de trouver un accord (sous forme d'un échéancier) avec votre créancier, avant d'en arriver à la saisie.
30 avril 2023 à 14:56
l' hypothèque, qu'elle soit conventionnelle, légale ou judiciaire, ne bloque en aucun cas la vente du bien immobilier. En effet, l'hypothèque est une inscription administrative venant garantir une dette, elle ne dépossède pas le propriétaire, qui jouit toujours de tous ses droits et obligations sur le bien immobilier.
Mais question se porte plus sur la dispropotionalitē.
Modifié le 30 avril 2023 à 15:21
Nous ne connaissons pas la nature, l'antériorité de votre dette, votre situation personnelle. A fortiori, cette disproportionnalité pourrait en être la résultante.
Il est rare que l'Administration en arrive à ces extrêmes.
30 avril 2023 à 15:34
Ma dette a 2 ans, au deces de mon ēpouse, le satd est sur ma pension d'invalidité, je suis veuf.ma petite retraite est en cours. J'ai fait une demande sur la messagerie en ligne dédiee mais la reponse tarde a venir.
J'espère qu'un juge aura accès à la saisie immobiliere.
1 mai 2023 à 13:10
Bonjour
Plutôt que d'attendre un retour à votre message, il serait préférable de prendre rendez-vous avec un inspecteur des impôts.
Apporter tous vos documents concernant la dette, et les courriers émis par l'Administration.
Apporter aussi vos justificatifs :
a) Encaissements : pension d'invalidité (+ autres revenus si c'est le cas), [évoquer votre dossier en cours pour la retraite],
b) Dépenses : taxe foncière et charges copropriété - Etablir la liste chiffrée : assurances, eau gaz électricité, alimentaire, abonnements, mutuelle santé... [Calculer une moyenne pour un mois].
Encaissements - dépenses = votre capacité de remboursement
.
Vous devriez trouver un terrain d'entente avec votre interlocuteur et pouvoir conclure sur un accord écrit signé par les 2 parties. Bon courage à vous pour la suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...