Préavis de 1 mois appartement car invalidité catégorie 2

Delno - 30 avril 2023 à 00:33
djivi38 Messages postés 51277 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 30 avril 2023 à 12:14

Bonjour,

Je suis en invalidité catégorie 2 et je compte quitter mon logement.

Ce  que je ne comprends pas, c’est que le dernier logement que j’occupais, le préavis a bien été de 1 mois, mais lorsque je regarde sur certains sites, je vois avec stupeur que le préavis est passé à 3 mois?!!!

Avez-vous une réponse à me donner svp, car je dois envoyer mon préavis le 2 mai 2023,

merci de prendre le temps de me lire.

2 réponses

djivi38 Messages postés 51277 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 15 104
30 avril 2023 à 02:50

bonjour,

"je vois avec stupeur que le préavis est passé à 3 mois"

La durée des préavis est la même depuis belle lurette et même, depuis la loi ALUR (mars 2014), il y a eu des améliorations dans certains cas pour les locataires !

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---> SI location meublée : préavis de 1 mois (d'office et sans justificatif).

---> SI location nue : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers énoncés dans le lien (officiel) ci-dessous, pour lesquels le préavis est de 1 mois avec justificatif au moment de l'envoi de la notification du congé (sauf pour le motif de "zone tendue", car il est de notoriété publique, mais si c'est le cas, vous devrez quand même citer la loi dans votre courrier) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Par exemple, si votre logement n'est plus adéquat avec votre état de santé actuel, votre médecin pourra vous établir un certificat comme quoi votre << état de santé justifie un changement de domicile >>. Vous joindrez impérativement ce certificat (tout en en gardant une copie) à votre notification de congé où vous stipulerez que votre préavis sera de 1 mois, de date à date, à partir de la réception effective par votre bailleur.

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Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera, de date à date, :

- SOIT 1 mois plus tard SI location meublée OU si vous êtes dans 1 des cas particuliers énoncés dans le lien;

- SOIT 3 mois plus tard dans le cas contraire.

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Proposez dans votre courrier date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés.

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Quelquefois, les bailleurs sont intéressés pour diminuer - à l'amiable - un préavis de 3 mois à 2 mois ou à 1 mois : si vous avez un préavis de 3 mois et que votre bailleur acceptait de le réduire (à négocier), exigez (gentiment) un écrit précis... avant qu'il ne change d'idée.... mais je vous conseille de donner votre congé d'abord : s'il était averti de votre proche départ et que ça ne l'enchante pas, vous lui donneriez l'occasion de ne pas réceptionner votre notification de congé et vous devriez vous tourner vers un des 2 autres moyens de donner un congé ... et vous perdriez beaucoup de temps....

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Loyer et charges seront dus pendant toute la durée de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis (peu importe la date de signature de son contrat de location, c'est la date de la remise de ses clés qui compterait).

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cdt.


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Que dois-je faire dans ces cas là?

et surtout pourquoi, lors de mon précédent déménagement, le préavis était bien d’1 mois et non 3…

De plus, ma situation physique ne me permet plus de monter les escaliers…

Et je viens de lire que pour justifier d’un problème de ce genre, un médecin doit attester que mon état physique ne me permet plus de vivre dans le logement…

Et même avec ce type de courrier, mon propriétaire peut très bien refuser mon départ sous 1 mois…

Si une personne bienveillante et calée dans ce domaine pouvait m’aider svp?

( sans mettre uniquement en lien des textes de lois, mais juste me dire ce que je peux faire pour trouver une solution svp)

Cela me permettrait “peut-être” de trouver une solution?

bon dimanche 

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djivi38 Messages postés 51277 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 15 104
Modifié le 30 avril 2023 à 12:41

Je suis désolée de ne pas être à vos yeux assez ""bienveillante et calée"", mais pourtant je vous ai dit clairement ce que vous avez à faire... je recommence.... :-)

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Dans l'ordre ... ET seulement si vous avez une location NUE hors "zone tendue" (parce que si vous avez une location "meublée" ou "nue en zone tendue", votre préavis est systématiquement de 1 mois et sans justificatif).

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Donc, si votre location est nue hors zone tendue (explication dans le lien déjà donné post 1) :

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1°/ Puisque vous ne pouvez plus monter les escaliers, demandez à votre médecin un certificat médical disant que << l'état de santé de Mme ou M. Untel justifie un changement de domicile. >> (les médecins ont l'habitude, ils savent quoi écrire sur les certificats et protéger en même temps le secret médical de leurs patients);

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2°/ Préparez votre lettre de congé avec un préavis réduit à 1 mois;

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3°/ Joindre impérativement le certificat de votre médecin à votre courrier de congé et faire parvenir le tout à votre bailleur : votre bailleur ne sera PAS en droit de refuser votre préavis réduit à 1 mois si vous faites bien comme je vous dis.

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GARDEZ COPIE DE VOTRE COURRIER et DU CERTIFICAT MÉDICAL [ainsi que LES 2 RÉCÉPISSÉS si vous donnez votre congé par R+AR (= Recommandé avec Accusé de Réception)].

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[Vous pouvez aussi envoyer votre lettre de congé - AVEC LE CERTIFICAT MÉDICAL en pièce jointe - via le site de LA POSTE.]

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Si vous préférez des explications orales, vous pouvez contacter l'ADIL la plus proche du lieu de votre location actuelle : des juristes de l'immobilier vous aideront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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