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Installation de menuiseries

sil - 27 avril 2023 à 10:51
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 27 avril 2023 à 12:28

Bonjour, J'ai fais poser des menuiseries en alu qui une fois installées présentaient des malfaçons dans la fabrication et beaucoup de rayures causées par le transport. Très contrarié je n'ai pas réglé la totalité de la facture. Le solde ne m'a jamais été réclamé cela fait 4 ans.Peut on encore me demander de régler

Cordialement

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
27 avril 2023 à 12:28

Bonjour

La prescription de deux ans est atteinte! Cf Code Conso L218-2..

Peut on encore me demander de régler: Oui, à l'amiable. Et tu n'as aucune obligation de donner suite..

A+
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