Bail commercial notaire

Bonjour,

Il n' y a pas eu de révision triennale basée sur l'ILC depuis le début du bail ?

A la fin de la première période triennale et de la seconde, il fallait utiliser le dernier ILC insee par rapport à celui de 3 ans auparavant. Vous les trouverez sur l' INSEE :

https://www.insee.fr/fr/statistiques/6675086

Dommage de ne pas l'avoir fait.

Là vous arrivez en fin de bail et c'est donc différent.

Vous avez tout là :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22854

Comme vous avez raté les 2 augmentations triennales, vous avez peut être intérêt de faire une fin de bail avec offre de renouvellement avec augmentation du loyer.

Il se peut que vous soyez en cas de silence du locataire de saisir la commission de conciliation des baux commerciaux , à moins qu'il ne l'ait fait lui-même.

Par contre pour faire une fin de bail avec offre de renouvellement, il faut s'y prendre 6 mois avant le terme du bail.

Si ce n'est pas le cas sil vaut mieux ne pas bouger, il y aura alors une tacite prolongation qui vous donners 2 ans pour  demander une augmentation.

Je corrige vous ne pouvez pas dans votre cas demander une augmentation supérieure à lIRL après la tacite reconduction car votre bail n' a pas 12 ans.

Le dernier IRL est de 126,15

Celui de 3 ans avant est de 115,60

Cela fait donc 300 X 126,15 /115,60 soit 327 euros