Bail commercial notaire
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J ai hérite d un local commercial de mes parents ,le bail a été établi chez un notaire il y a 9 ans ,il arrive a échéance
pour la révision du loyer voila ce qui est mentionné
"le loyer pourra être révise a la demande de l une ou de l autre des parties ,tous les 3 ans et dans les conditions prévues aux articles L.145-37 et L.145-38 du code de commerce et R.145-20 et suivant du même code "
je n ai aucun indice de référence mentionné dans le bail
Puis je l augmenté ?et de quel montant ?
Merci
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4 réponses
A la fin de la première période triennale et de la seconde, il fallait utiliser le dernier ILC insee par rapport à celui de 3 ans auparavant. Vous les trouverez sur l' INSEE :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/6675086
Dommage de ne pas l'avoir fait.
Là vous arrivez en fin de bail et c'est donc différent.
Vous avez tout là :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22854
Comme vous avez raté les 2 augmentations triennales, vous avez peut être intérêt de faire une fin de bail avec offre de renouvellement avec augmentation du loyer.
Il se peut que vous soyez en cas de silence du locataire de saisir la commission de conciliation des baux commerciaux , à moins qu'il ne l'ait fait lui-même.
Par contre pour faire une fin de bail avec offre de renouvellement, il faut s'y prendre 6 mois avant le terme du bail.
Si ce n'est pas le cas sil vaut mieux ne pas bouger, il y aura alors une tacite prolongation qui vous donners 2 ans pour demander une augmentation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour,
Non ,comment peut on augmenter ?