Fond commerce et dette
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sweetydyamond
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sweetydyamond Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour je souhaiterais avoir des renseignement
je voudrai savoir l'entreprise actuellement ou je travail va fermer donc elle revend son fond commerce, je voudrais savoir si je rachette son fond commerce de ma patronne ( clientele, materiel et produits ) ses dette aussi me reviendrait t'il ?
car je voudrait ouvrire ma propre entreprise de mon coté
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2 réponses
Bonjour
En rachetant le fonds de commerce, en aucun cas, vous n'aurez à payer les dettes du vendeur.
Le fonds de commerce inclut : droit au bail, clientèle, matériels et agencements professionnels..... (l'outil de travail).
Les stocks de marchandises sont décomptées à part, et se rajoutent au prix du fonds. Pour autant l'acquéreur n'a pas obligation de racheter la totalité des stocks.
La législation juridique et financière évolue en permanence...