Non renouvellement cdd fonction publique territoriale

Bibi77270 - 17 avril 2023 à 17:39
 Bibi77270 - 17 avril 2023 à 19:34

Bonjour,

On me propose un cdd de 1 an renouvelable. Que se passe t-il si je refuse le renouvellement car je souhaite un cdi dans une autre entreprise.  Suis je considéré comme avoir démissionné. Cordialement 

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
17 avril 2023 à 17:44

Bonjour

Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit aux allocations chômage si votre refus est motivé par un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle de votre contrat non justifiée par l'administration.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=


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Actuellement je suis demandeur d'emploi et j'ai également un rechargement de droit. Celui-ci pourra t-il être utilisé 

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