Non renouvellement cdd fonction publique territoriale
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis en CDD depuis 1 an et demi dans une administration publique. Mon contrat se termine en septembre et je ne souhaite pas continuer car j'ai très peu de travail.
Je sais qu'ils souhaitent me prolonger pour 3 ans car c'est un poste subventionné... J'aimerais faire une formation à la rentrée et j'aurais besoin de l'allocation chômage pour ça. Je sais que quand on refuse une prolongation dans le public on a pas le droit au chômage après...
Est ce que si je me pacse avec mon conjoint j'aurais le droit au chômage ? Sachant qu'on ne vit pas ensemble mais qu'il habite dans la même ville que moi ? J'ai vu que c'était seulement marqué "pacs entrainant un changement de lieu de résidence" comme motif de démission légitime. Il n'y a pas de critère de distance.
J'en suis presque à faire une faute grave pour être licenciée...
Je me demandais sinon, est-ce que si je me mets en arrêt maladie ils ont droit de prolonger le CDD ?
J'ai vu avec ma cheffe et elle m'a dit qu'elle n'avait aucun pouvoir sur la prolongation... Et vu le bordel hiérarchique que c'est, je suis certaine qu'ils vont me proposer de prolonger.
Si vous pensez à une solution
Merci d'avance !
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5 réponses
Bonjour,
Votre collectivité a-t-elle une convention avec pôle emploi . Dit autrement qui vous paiera le chômage, dans le cas où vous y auriez droit : La collectivité ou pôle-emploi ?
Si c'est pôle emploi il faudrait les interroger sur cette notion de lieu de résidence dans une même commune.Le site de l'unedic indique : Salarié qui démissionne parce qu'il se marie ( ou se pacse donc) ET que son nouveau lieu de résidence se situe trop loin de son travail". Donc sujet à interprétation.
Si c'est votre collectivité, j'ai peur que leur interprétation soit la plus restrictive et que vous deviez in fine aller au Tribunal Administratif pour que le juge tranche.
Merci pour vos réponses ! (je n'avais pas reçu de mail me prévenant qu'on m'avait répondu)
Du coup le pacse avec le conjoint ça va pas marcher...
Je pensais faire une faute "grave" comme par exemple publier sur les réseaux sociaux quelque chose qui nuit à la collectivité où je suis (les critiquer sur l'organisation et leur manière de travailler)... Dans le public ça marche bien pour avoir son chômage si on est licencié à faire ça ?
Est ce que vous savez si je risque quelque chose pour ça ?
Merci d'avance, c'est une question un peu bizarre je sais
Bonne journée,
Bonjour,
Si cela nuit à l'employeur comme vous l'indiquez ce n'est plus une faute grave mais lourde : La faute lourde qualifie une faute commise volontairement, avec l’intention de nuire à autrui. C'est du moins le cas dans le privé mais je crois que dans la FP on ne parle que faute disciplinaire sans distinguer faute grave ou lourde.
Oui vous serez licencié( probablement) sans indemnité avec droit au chômage ( si versé par pôle emploi).
Mais attention à une éventuelle plainte au pénal et aux difficultés pour trouver un autre emploi..
C'est pas évident quand on veut pas continuer son contrat je trouve ces règles vraiment injustes... en plus c'est un poste subventionner par l'Etat je remplis à peine un mi-temps pour moi c'est vraiment de l'emploi fictif juste pour que la collectivité puisse recevoir son argent...
Je sais pas comment je peux me défendre
Cela dit c'est encore plus strict dans le privé puisque la démission d'un CDD est impossible sauf si c'est pour un CDI dans une autre entreprise.
Attention toutefois pour reprendre une activité privée moins de 3 ans après avoir démissionné, vous devez avoir l'accord de votre ancien employeur public.
Je vous engage à prendre connaissance de ceci avant toute décision :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31219
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionJe ne suis pas sur qu'ils surveillent dans la réalité mais il vaut mieux savoir qu'il y a un risque surtout si il peut y avoir un conflit d’intérêt entre votre ancien poste et le nouveau.
Et pour les gens qui demandent effectivement un accord, la réponse ne peut être que oui, sauf là encore si conflit d’intérêt.
Mais ce n'est que mon avis perso qui n'annule pas le texte que je vous ai adressé en lien
Bonjour
Une précision complémentaire pour Po : Dans la fonction publique , la rupture du contrat pour faute grave (ou lourde) n'ouvre pas droit au chomage indemnisé y compris si la gestion de l'indemnisation est confiée à Pole emploi
et comme c'est désormais le cas dans le secteur privé , l'abandon de poste serait assimilé à une démission
Les CDG ( centre de gestion) connaissent bien le "droit du travail" pour les fonctionnaires territoriaux.
Voila ce qu'ils en disent :
"Quel que soit le motif du licenciement, les agents licenciés sont en situation de perte involontaire d'emploi ; ils bénéficient à ce titre d'allocations d'aide au retour à l'emploi si les conditions requises pour en bénéficier sont remplies : inscription de l'agent à Pôle emploi, durée d'affiliation suffisante,...
Le versement de ces allocations est assuré par la collectivité employeur en cas de licenciement de fonctionnaires (stagiaires ou titulaires). C'est également à la collectivité employeur qu'il revient de verser les allocations en cas de licenciement d'agent contractuel si elle n'adhère pas, et donc ne cotise pas à Pôle emploi".
https://www.cdg40.fr/grh_fin_fct_licenciement.php
Je n'ai jamais entendu parler de cette différence que vous évoquez entre privé et public en ce qui concerne les ARE.
Par contre dans les 2 cas il n' y a pas d'indemnité de licenciement.
Bonjour,
Merci pour vos réponses,
Pour moi une faute grave ouvre bien le droit à l'allocation chômage même dans le public
Par contre un abandon de poste j'avais vu que ça n'ouvrait pas de droit au chômage sur le site de l'Unédic :
Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :
1° les agents publics radiés d'office des cadres ou des contrôles et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif, à l'exclusion des personnels radiés ou licenciés pour abandon de poste
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Au sens de la règlementation de l'assurance chomage, la démision pour rejoindre un conjont n'est légitime que si le domicile des 2 conjoints est distant d'au moins 40 kms (en fait , la règlementation ne fixe pas de distance minimale)
Par contre , aucune chance que la démission soit retenue comme légitime par l'administration si les 2 conjoints resident dans la même ville