Réclamation auprès de l’administration fiscale

Bonjour,

nous avons en parallèle un prélèvement bancaire sur notre compte : impôts sur le salaire ?? cela ne concernerait pas la taxe foncière ???

Cdt

L'erreur de l'administration fiscale est très très rare depuis l'informatique. 99% des erreurs proviennent des erreurs de déclaration de la part des contribuables lors des déclarations de revenus ou autres non déclarations de changement d'adresse ou de situation.

Bref, pour en revenir à votre question, tout d'abord, j'ai l'impression que vous confondez déclaration de revenus et avis d'imposition avec le prélèvement à la source qui n'est juste qu'un moyen de paiement. Il ne détermine en aucun cas le montant de votre impôt sur le revenu.

Si vous avez eu des prélèvements sur votre compte bancaire, c'est que vous avez déclaré des revenus où il n'y avait pas de collecteur (ou de source). Des revenus fonciers ou des revenus d'indépendant par exemple ?

Bonjour

Votre droit pour faire une réclamation contentieuse est identique à celui ouvert pour l'administration pour vous contrôler ( qu'on appelle le droit de reprise) .

Il est de 3 années qui suit l'année d'imposition  pour l'impôt sur le revenu ( donc pour 2019 , il fallait réclamer avant le 31/12/2022) selon l'article L 169 du livre des procédures fiscales. 

Pour la taxe foncière et la taxe d'habitation, le délai c'est la fin de  l'année qui suit l'imposition ( donc pour 2019, c'était au 31/12/2020 et ainsi de suite ) selon l'article  L 173 du livre des procédures fiscales) 

Donc en conclusion, vous ne pourrez pas contester des paiements dont l'origine date de 2019. Au plus loin  vous pouvez remonter jusqu'à 2020 et seulement s'il s'agit d'impôt sur le revenu et ce jusqu'à la fin de l'année.

Bonjour, vous déclarez peut-être des revenus fonciers, auquel cas des acomptes contemporains (prélevés sur votre compte bancaire) auront été calculés au titre du prélèvement à la source. Pour le vérifier sur le site impôts.gouv, sur votre espace particulier, cliquez sur l'onglet prélèvement à la source et vous aurez le détail.