Delai de forclusion ou de prescription

Jojo9299 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 15 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2023 - Modifié le 15 avril 2023 à 09:19
Ulysse5818 Messages postés 11761 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 15 avril 2023 à 12:32

Bonjour en 2011 la cour d'appel  de Douai me condamne a verser 10000€ a la cpam du hainaut : c'etais suite a une bagarre avec mon bayeur qui me louait un logement insalubre 

De 2011 a 2019 je paie quasiment rien soit quelques dizaines d'euros 

D'octobre 2019 a janvier 2023 je ne fais aucun payement et je ne reçois aucune relance de la cpam 

En Fevrier 2023 je reçois une relance de la cpam avec une demande signer une reconnaissance de dette 

Pourquoi alors qu il y a un jugement depuis2011 ils n ont jamais tenter une saisie sur salaire par exemple ?

Y avait il eu une prescription éventuel avant le debut de leur premiere reclamation ?

Vue qu il n y a eu aucun courrier en 2020 ,2021 et 2022 est ce je peux évoqué le delai de forclusion ou de prescription pour ne plus payer sachant qu il y a condamnation penale 

Merci de m 'éclairé car cette dette me ruine le morale


A voir également:

3 réponses

Ulysse5818 Messages postés 11761 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 4 980
15 avril 2023 à 09:50

Bonjour,

A quelle date a eu lieu le dernier acompte, même minime, LE DERNIER ?


0
Jojo9299 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 15 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2023
15 avril 2023 à 11:45

Bonjour Merci pour votre interet 

Le dernier payement remonte a octobre 2019

Merci


0
Ulysse5818 Messages postés 11761 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 4 980
15 avril 2023 à 11:51

Alors la prescription est reportée de 10 ans, soit octobre 2029.

Tout acompte, même minime, ou acte d'huissier ou courrier reconnaissant la dette, reporte de 10 années.

1
Jojo9299 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 15 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2023
Modifié le 15 avril 2023 à 12:30

Donc le delai de prescription  de 2ans ou de 3 ans pour les dettes ne peux pas sappliquer ici


0
Ulysse5818 Messages postés 11761 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 4 980
15 avril 2023 à 12:32

 Bein, non, octobre 2029 si...pas d'acte d'huissier ou d'acompte pendant cette période.

Le moindre centime ou acte d'huissier..et c'est reparti pour 10 ans.

1