Delai de forclusion ou de prescription
Ulysse5818 Messages postés 15512 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour en 2011 la cour d'appel de Douai me condamne a verser 10000€ a la cpam du hainaut : c'etais suite a une bagarre avec mon bayeur qui me louait un logement insalubre
De 2011 a 2019 je paie quasiment rien soit quelques dizaines d'euros
D'octobre 2019 a janvier 2023 je ne fais aucun payement et je ne reçois aucune relance de la cpam
En Fevrier 2023 je reçois une relance de la cpam avec une demande signer une reconnaissance de dette
Pourquoi alors qu il y a un jugement depuis2011 ils n ont jamais tenter une saisie sur salaire par exemple ?
Y avait il eu une prescription éventuel avant le debut de leur premiere reclamation ?
Vue qu il n y a eu aucun courrier en 2020 ,2021 et 2022 est ce je peux évoqué le delai de forclusion ou de prescription pour ne plus payer sachant qu il y a condamnation penale
Merci de m 'éclairé car cette dette me ruine le morale
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