Sasu et caf
RésoluPatricia973 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
bonjour
étant présidente susu non rémunéré j touche l are de pole emploie , la caf m a coupe le peu d apl que j avais , prime d activité et je dois rembourser des sommes indus du mois dernier , sous prétexte que mon chiffre d affaire a dépasser le plafond ! je comprends pas le chiffre d affaire va a ma société pas a moi j suis pas auto entrepreneur ! je sais qu il y a déjà eu des sujets sur ce genre de problème mais j ai l impression qu ils mélangent tout ! et j ai demande des explications , même saisi le médiateur j ai aucune réponse! quelqu un peut m expliquer ?
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4 réponses
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000034099153
"Une personne qui, eu égard aux fonctions qu'elle occupe dans une société, ne se trouve placée sous la subordination d'aucun employeur doit être regardée comme exerçant une activité non salariée au sens des dispositions de l'article L. 262-12 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction alors en vigueur, applicable au revenu minimum d'insertion."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000038850156/
"Pour les travailleurs ayant débuté une activité indépendante postérieurement ou au cours de l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du calcul des aides personnelles au logement en appliquant au montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes déclarés par le demandeur ou l'allocataire pendant la période de référence visée au 1° de l'article R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée à ces articles."
le conseil d'état s'est prononcé sur le rmi (rsa) et pas sur la prime ni l'apl, mais il y a des chances qu'il dise la même chose, à savoir, tant que vous n'avez pas une année complète, qu'il faut tenir compte de votre ca pour calculer votre revenu en appliquant un abattement au ca.
Desole j ai mal écrit mon post ou j m fait male comprendre, j sais qu on a pas le droit à la prime d activité quand on travaille pour 0 e , mais ma question est pourquoi ils me coupent tout ? En gros j toucher un peu d apl et ils me répondent à chaque fois que mon chiffre d affaire dépasse le plafond ! Mais mon chiffre d affaire ne va pas dans ma poche! J n ai jamais triche avec mes déclarations trimestriel et j déclaré que j touche un peu d are de pôle emploie ! Pourquoi ils me coupent les apl ? J ai un salarié à temps partiel dans l entreprise.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...