Demande de disponibilité
Kevino22
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
politesse -
politesse -
Voici ma question. Je suis fonctionnaire depuis 2010 dans la fonction publique d'état
Je suis actuellement en CLD congé longue durée. Mon administration m'informe que je ne peux pas faire de demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles.
Y a t'il un texte sur ce sujet. Ou un avis jurisprudence sur ce cas de figure
A voir également:
- Lettre de mise en disponibilité
- Mise en forme lettre - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de mise à pied - Accueil - Modèles de lettres Entreprise
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...