Demande de disponibilité
Kevino22
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politesse -
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Voici ma question. Je suis fonctionnaire depuis 2010 dans la fonction publique d'état
Je suis actuellement en CLD congé longue durée. Mon administration m'informe que je ne peux pas faire de demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles.
Y a t'il un texte sur ce sujet. Ou un avis jurisprudence sur ce cas de figure
A voir également:
- Lettre demande de renouvellement de disponibilité pour convenance personnelle
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Lettre temps partiel pour convenance personnelle - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre congé sans solde pour convenance personnelle - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...