Demande de disponibilité
Kevino22
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politesse -
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Voici ma question. Je suis fonctionnaire depuis 2010 dans la fonction publique d'état
Je suis actuellement en CLD congé longue durée. Mon administration m'informe que je ne peux pas faire de demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles.
Y a t'il un texte sur ce sujet. Ou un avis jurisprudence sur ce cas de figure
A voir également:
- Modèle lettre renouvellement disponibilité fonction publique
- Fonction publique - Guide
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Modèle lettre reprise temps plein fonction publique - Guide
- Modele lettre demande de congé longue maladie fonction publique - Accueil - Modèles de lettres Salariés
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