Congé pour reprise
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne et moi-même sommes locataires d'un appartement depuis juillet 2014. Le contrat de bail a été signé avec un personne physique. Nous avons reçu en novembre dernier un avis d'huissier nous signifiant un congé pour reprise, à la demande d'un indivision dont fait partie la signataire de notre contrat de bail. L'indivision entend reprendre le logement au profit du frère de la signataire.
Plusieurs questions
- un bail de location est-il cessible à une indivision sans formalités particulières vis à vis des locataires ?
- le repreneur peut-il être différent de la personne signataire du bail
Merci pour vos retours
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2 réponses
bonjour,
"Ma compagne et moi-même sommes locataires d'un appartement depuis juillet 2014"
Êtes-vous tous les deux signataires du contrat de location ?
Si oui : avez-vous été notifié de ce congé pour reprise "individuellement" et "séparément" ?
Et si non, à cette deuxième question, le congé n'est pas valable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/
.
"le repreneur peut-il être différent de la personne signataire du bail"
Oui : les personnes considérées comme un "parent proche du propriétaire" sont énoncées dans le lien ci-dessus... et un "frère" n'en fait pas partie... cependant ce "frère" étant en indivision avec votre bailleur signataire.... est lui-même propriétaire... donc la reprise - pour en faire sa résidence principale - semblerait correcte....
Attendez des réponses des pros de ce forum et/ou contactez l'ADIL la plus proche de votre location où des juristes de l'immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.
"- un bail de location est-il cessible à une indivision sans formalités particulières vis à vis des locataires ?"
C'est pas la bonne question.
La bonne question c'est : "Est-ce que le congé pour reprise est valable ?"
Si les formalités prévues à l'article 15 de la loi de 1989 sont respectées, ce qui devrait être normalement le cas vu qu'ils passent par un huissier qui aura pris soin de s'en assurer, alors oui le congé est valable.
Ou de manière plus digeste, c'est possible de se référer au lien indiqué par dijivi38 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
La législation juridique et financière évolue en permanence...