Comment déclarer occupant LMNP aux impôts.
bu.ce Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2023 - 12 avril 2023 à 19:41
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2 réponses
Si vous lisez la FAQ de l'onglet "biens immobiliers" sur impôts.gouv.fr, vous verrez:
Je sous-loue mon appartement via une société de gestion immobilière avec qui j’ai un bail commercial (résidences étudiantes, résidences seniors...). Je ne connais donc pas l’identité exacte des locataires. Qui dois-je déclarer?
Vous devez déclarer l’occupant «réel» de votre bien. Aux termes de l'article1418duCGI,
l'obligation déclarative incombe au propriétaire.Le propriétaire doit donc pouvoir connaître
l'identité des occupants des locaux qui lui appartiennent afin de pouvoir remplir son obligation déclarative.La société gestionnaire ne peut donc pas opposer le RGPD pour refuser de communiquer au bailleur les éléments relatifs aux locataires.Il revient à cette dernière de vous transmettre ces éléments.
S'il n'y a personne, vous n'indiquez personne même si vous percevez des loyers.
De toutes façons, ces loyers sont déclarés sur la déclaration de revenus et c'est bien là le + important.
12 avril 2023 à 19:41
Merci pour votre réponse