Comment faire une location vente
Jimkyl
-
11 avril 2023 à 09:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 avril 2023 à 09:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 avril 2023 à 09:13
A voir également:
- Comment faire une location vente
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Papier vente moto - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
11 avril 2023 à 09:13
11 avril 2023 à 09:13
comment faire.....Vous mettre en rapport avec un notaire de votre choix devant constater la vente par acte à rédiger, après avoir obtenu l'autorisation du juge des tutelles.
Tutelle d'une personne majeure