Décès de mon père et non prévenue

Sandy -  
gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je viens de découvrir que mon père et décès depuis 15 ans et je n'ai pas étais prévenue  à quel recours ai-je le droit ? Merci de m'aider s'il vous plaît.

2 réponses

  1.
    Energizor Messages postés 22040 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 351
     

    Bonjour,

    "à quel recours ai-je le droit ?"

    Aucun. Selon l'article 780 du code civil, "La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession. L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant."

    C'était à vous de vous inquiéter de votre père. Le délai de 10 ans après la mort de votre père est dépassé, donc c'est comme si vous aviez renoncé à l'héritage.

    2
  2. gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   693
     

    Bonjour

    ".. et je n'ai pas étais prévenue à quel recours ai-je le droit ?"

    Pour une succession ouverte à compter du 1/01/2007, vous n'avez plus aucun recours. 

    1

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