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Décès de mon père et non prévenue

Sandy - 11 avril 2023 à 12:11
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 11 avril 2023 à 12:53

Bonjour,

Je viens de découvrir que mon père et décès depuis 15 ans et je n'ai pas étais prévenue  à quel recours ai-je le droit ? Merci de m'aider s'il vous plaît.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 19 106
11 avril 2023 à 12:43

Bonjour,

"à quel recours ai-je le droit ?"

Aucun. Selon l'article 780 du code civil, "La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession. L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant."

C'était à vous de vous inquiéter de votre père. Le délai de 10 ans après la mort de votre père est dépassé, donc c'est comme si vous aviez renoncé à l'héritage.
2
Réponse 2 / 2
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 622
11 avril 2023 à 12:53

Bonjour

".. et je n'ai pas étais prévenue à quel recours ai-je le droit ?"

Pour une succession ouverte à compter du 1/01/2007, vous n'avez plus aucun recours. 
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