Servitude de surplomb EDF

Math - Modifié le 5 avril 2023 à 19:46
BmV Messages postés 91736 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 février 2025 - 6 avril 2023 à 11:37

Bonjour,

Lorsque nous avons acheté notre maison, en 2002, il était mentionné une servitude de surplomb EDF.

Les voisins qui possédaient une grande maison derrière chez nous, ont vendu leur maison il y a quelques années et des logements ont été construits sur le terrain.

3 maisons ont été construites.  Le constructeur avait prévu des fourreaux pour enterrer les cables des nouvelles constructions ( téléphone...) mais les cables n'ont jamais été enterrés. 

Ils se sont servis du surplomb de la ligne EDF pour les installer.

Ma question est la suivante: a-t-on le droit, au motif qu'il existe un surplomb EDF de faire passer d'autres fils au-dessus de notre terrain? Ce surplomb "connu" ouvre -t-il le droit de faire passer d'autres lignes?

Merci pour vos réponse.

Belle fin de journée.

1 réponse

BmV Messages postés 91736 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 février 2025 18 593
6 avril 2023 à 11:37

Qu'est-il mentionné très précisément dans votre acte concernant cette servitude de surplomb ?

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