Servitude de surplomb EDF

Math - Modifié le 5 avril 2023 à 19:46
BmV Messages postés 92045 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2025 - 6 avril 2023 à 11:37

Bonjour,

Lorsque nous avons acheté notre maison, en 2002, il était mentionné une servitude de surplomb EDF.

Les voisins qui possédaient une grande maison derrière chez nous, ont vendu leur maison il y a quelques années et des logements ont été construits sur le terrain.

3 maisons ont été construites.  Le constructeur avait prévu des fourreaux pour enterrer les cables des nouvelles constructions ( téléphone...) mais les cables n'ont jamais été enterrés. 

Ils se sont servis du surplomb de la ligne EDF pour les installer.

Ma question est la suivante: a-t-on le droit, au motif qu'il existe un surplomb EDF de faire passer d'autres fils au-dessus de notre terrain? Ce surplomb "connu" ouvre -t-il le droit de faire passer d'autres lignes?

Merci pour vos réponse.

Belle fin de journée.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 92045 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2025 18 727
6 avril 2023 à 11:37

Qu'est-il mentionné très précisément dans votre acte concernant cette servitude de surplomb ?
0

Discussions similaires

Démission AESH, droit aux indemnités de congés ?
Sasavril -
Pauline -

Bonjour, J’ai démissionné le 30 mars. J’étais d’AESH en cdi. Je voudrais savoir si l’académie nous verse un solde de tout compte avec les indemnités compensatrices de congés ? 
merci 

1 réponse
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

Bonjour,

j'ai une question au 31/12/15 j'avais 20.71€ d'APL et la j'y suis retournée aujourd'hui et sa m'affiche *Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret ?? Qu'est ce que cela signifie ??

5 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

Bonjour,
Pour mon paiement du mois de janvier la caf a mis prestation sans droit et j’aimerais savoir se que sa signifie

3 réponses
qu'est-ce qu'un droit de brouette ?
danisa 22 -
feloxe -

J'aimerai savoir à quoi correspond le "droit de brouette" car j'ai une voisine qui me dit avoir ce droit alors qu'elle a une autre entrée afin de rentrer chez elle et veut faire garer des voitures sur le terrain dont je suis locataire merçi de me répondre

4 réponses
Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
Meli24230 -
BmV -

Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain (A)où je dois accéder par une servitude. Cette dernière dessert
donc mon terrain et un terrain au fond (B) Je vais acheter le terrain du fond avec la servitude.
Le problème vient d'une voisine qui a accès depuis la route a chez elle. A l'époque l'ancien propriétaire
avait acheter un bout de terrain au prolongement du sien et avait demandé un droit de passage.
Depuis la nouvelle propriétaire me laisse des papiers partout sous prétexte qu'elle a le droit de passage
que je n'ai pas à rester dans la servitude... (le propriétaire actuel de la servitude et du terrain m'a accordé
le droit de rester puisque j'entret...

20 réponses