Déductibilité a l’IFI prêt pour régler droits de succession
Phil -
Bonjour,
J’ai hérité de mon père et de devais une grosse somme en droits de succession.
A ce titre j'ai demandé a bénéficier du paiement fractionné des droits de succession.
Le bien immobilier objet de la succession est difficile à vendre. Donc pour payer ces droits de succession, j’ai donc souscrit un prêt
A ce jour les droits de succession sont soldés mais je rembourse toujours le prêt
est ce que le montant du prêt restant dû au 01 janvier est déductible de l’IFI?
merci d’avance !
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3 réponses
Le problème c’est que le prêt a été souscrit non pas pour l’acquisition d’un bien situé à l’actif mais pour une dette (frais de succession) d’un bien situé à l’actif.
Qu’en pensez vous?
Pour ce que j'en comprends, votre emprunt vient en substitution de droits de succession sur un bien immobilier soumis à l'IFI. Pour la déclaration de l'année 2023 : dette au 1/01/2023. Pour la déclaration de l'année 2024 : dette au 1/01/2024. Etc...
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Documents justificatifs :
- Déclaration fiscale de succession (avec les droits calculés par le notaire)
- Document bancaire avec la mention de crédit affecté - A défaut, demander à votre banquier une attestation mentionnant l'objet du crédit accordé.
Le tout à garder durant 3 ans (délai de prescription) ==) jusqu'au 31/12 de la 3è année suivant l'année d'imposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...