Action en complément de part

sim108 Messages postés 75 Date d'inscription jeudi 27 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2023 - 1 avril 2023 à 14:23
sim108 Messages postés 75 Date d'inscription jeudi 27 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2023 - 1 avril 2023 à 19:25

Bonjour,

L'un d'entre vous saurait-il m'expliquer en quoi consiste l'action en complément de part (Art 889) suite à une succession où la maison a été rachetée moyennant soulte par l'un des 2 héritiers.

Le nouveau propriétaire ne peut-il la revendre pendant 2 ans à partir du partage ou ne peut-il la vendre au dessus d'un certain prix toujours pendant ces 2 ans ?

Et dans ce cas comment calcule t'on ce prix ?

La nuance est faible mais importante en réalité.

Merci par avance pour vos réponses

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
1 avril 2023 à 14:44

en quoi consiste l'action en complément de part ?

(copier-coller)  Qu’est-ce l’action en complément de part ?

La liquidation successorale a déterminé votre part dans la succession de votre proche défunt. Vient le moment du partage des biens restant entre tous les héritiers. Le partage est en principe un acte neutre, et répond à un impératif d’égalité.  

Mais, le partage terminé, vous vous apercevez que vous avez obtenu moins que vos droits dus dans la succession, il existe alors une lésion. Celle-ci en principe ne vicie pas les conventions, sauf en matière de vente de biens immobiliers et de partage. En matière de partage, une action en complément de part est possible en cas de lésion, si les conditions sont remplies.

A ne pas confondre avec l’action en partage complémentaire qui concerne la situation dans laquelle un bien du patrimoine du défunt a été omis dans la masse à partager. Dans certains cas, la distinction n’est pas facile, l’avocat pourra engager l’action adéquate pour vous.

Comment est sanctionnée la lésion ?

Votre avocat pourra vous aider à agir contre le partage (qu’il soit partiel, global, judiciaire ou encore amiable) s’il existe une lésion « du plus du quart ». C’est le cas lorsqu’en tant qu’héritier, vous avez reçu un lot tellement inférieur à ce que vous auriez dû recevoir qu’il n’atteint pas les trois quarts de vos droits dans la succession.

Lire la  suite en cliquant sur  le lien https://www.avocats-picovschi.com/l-action-en-complement-de-part-ou-comment-remettre-en-cause-un-partage-sans-l-annuler_article-hs_229.html

https://www.avocats-picovschi.com/l-action-en-complement-de-part-ou-comment-remettre-en-cause-un-partage-sans-l-annuler_article-hs_229.html

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sim108 Messages postés 75 Date d'inscription jeudi 27 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2023 3
1 avril 2023 à 17:52

Merci Condorcet pour cette réponse bien étayée.

Ceci étant clair, c'est la 2e partie de ma question qui peut être plus difficile, à savoir : 

"  suite à une succession où la maison a été rachetée moyennant soulte par l'un des 2 héritiers.

Le nouveau propriétaire ne peut-il la revendre pendant 2 ans à partir du partage ou ne peut-il la vendre au dessus d'un certain prix toujours pendant ces 2 ans ?

Et dans ce cas comment calcule t'on ce prix maximum pour ne pas être en défaut par rapport à la loi si l'on peut la revendre plus cher que la valeur définie lors du partage suite à des améliorations apportées ?

La nuance est faible mais importante en réalité. "

Merci par avance pour vos réponses

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
1 avril 2023 à 18:34

Pour toute question supplémentaire consultez un notaire.

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sim108 Messages postés 75 Date d'inscription jeudi 27 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2023 3
1 avril 2023 à 19:25

Y a t'il quelque chose d'illégal ou de si compliqué dans ma question ?

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