Vente de véhicule accidenté ayant été réparé sans le dire
dany311 Messages postés 20963 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 26 mars 2023 à 17:04
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3 réponses
Bonjour
je ne suis pas expert mais je lis des revues automobiles, et justement la semaine dernière auto+
traitait de ce sujet.
si vous êtes particulier vous n’avez pas à indiquer à un acheteur les dégâts qui ont fait l’objet d’une réparation dans les règles, sous contrôle d’un expert.
Vos interrogations me laissent penser que vous avez lu l’article dont je me réfère.
26 mars 2023 à 17:04
Bonjour
si vous avez pu vendre de véhicule ; c'est que l'expert qui a suivi le dossier à levé la procédure de VEI et donc validé les travaux
dans le cas contraire vous n'auriez pas pu vendre le véhicule puisque il aurait été frappé d'une OTCI
Bonjour
c est obligatoire d indiqué a l acheteur que le véhicule a été accidenté et surtout il pourrai se retourné contre vous si le véhicule a été mal réparé...surtout si il se renseigne sur le site histovec qui donne tout le passé du véhicule...actuellement contacté l acheteur pour lui indiqué que le véhicule a été accidenté...
cordialement
https://pujol-avocat-mediateur.fr/achat-dun-vehicule-accidente-obtenir-annulation-de-la-vente/
La législation juridique et financière évolue en permanence...