Particulier employeur majeur protégé décédé

Sab16300 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2023 - 21 mars 2023 à 10:09
Sab16300 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2023 - 21 mars 2023 à 17:07

Bonjour, mon particulier employeur majeur protégé est décédé en Février 2019. Depuis, je n'ai toujours pas toucher mon solde tout compte car le notaire en charge du dossier me dit être dans l'incapacité de me verser mon dû car la succession n'est pas clause suite à un conflit d'héritiers. Quel recours puis-je avoir pour avoir mon dû et surtout est-ce légal? Je vais consulter un avocat le mois prochain. Merci par avance pour vos réponses. Cordialement

1 réponse

gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 656
Modifié le 21 mars 2023 à 13:05

Bonjour

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Peut-être, entreprendre une action auprès du conseil des prud'hommes.

Il faudrait, à minima, que vous ayez des preuves (tels que des courriers) qui justifient que vous avez essayé de régulariser la situation.

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Sab16300 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2023
21 mars 2023 à 17:07

Bonjour, je vais voir ce que me conseille l'avocat concernant le conseil des prud'hommes. Merci

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