Succession - Testament
Tanarg -
Bonjour,
Nous sommes deux héritiers en lien direct : parents mariés sous le régime de la communauté => enfants
Un des parents est décédé il y a plus de dix ans, les formalités d'héritage ont été faite sans disproportion. De mémoire, 1/2 pour le conjoint, 1/4 pour chacun deux enfants.
Aujourd'hui et suite à de nombreux soucis, le parent survivant souhaite déshériter un enfant au profit de l'autre dans la limite de la réserve héréditaire, soit un partage 1/3 - 2/3.
Est que l'on doit considérer la valeur totale des biens immobiliers et liquidités pour faire le ratio 1/3 - 2/3 à la date du testament (volonté du conjoint survivant) ou bien il y a lieu de partager à 50/50 la part du conjoint décédé (qui n'avait pas émis de testament) et appliquer le 1/3 - 2/3 sur la part du conjoint survivant ?
Merci pour votre ou vos réponses.
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3 réponses
Est que l'on doit considérer la valeur totale des biens immobiliers et liquidités pour faire le ratio 1/3 - 2/3 à la date du testament Telle a été la répartition au décès du premier parent telle elle restera. Aucune modification ne peut être apportée à l'indivision.
le parent survivant souhaite déshériter un enfant au profit de l'autre dans la limite de la réserve héréditaire, soit un partage 1/3 - 2/3. Etend entendu que l'exhérédation totale est exclue, le conjoint survivant a la possibilité de réduire à la réserve les droits de cet enfant. Pour ce faire il importe de le prévoir par testament.. Il vous est conseillé de vous mettre en rapport avec un notaire pour vous conseiller dans la rédaction d'un testament conforme à vos intentions.
Bonjour et merci de votre réponse.
Je comprends donc que le testament (qui doit être rédigé par le conjoint survivant) peut donc attribuer 2/3 à un enfant et 1/3 au second sur 50% (toujours la part du conjoint survivant) de la valeur totale des biens.
Sur l'immobilier c'est assez simple, j'imagine que l'on considère la valeur immobilière au jour du dernier décès, même si elle a fortement évolué depuis la date du décès du premier conjoint.
Par contre concernant les liquidités, est ce que c'est le même principe ou bien faut il prendre en compte les liquidités qui étaient présente lors du premier décès ?
Merci encore pour vos réponses à venir.
Je comprends donc que le testament (qui doit être rédigé par le conjoint survivant...... Obligatoirement. Un testament étant une décision personnelle doit être rédigé par écrit ,de sa main (testament olographe) , sauf si le testateur entend qu'il soit rédigé par notaire (testament authentique).
........peut donc attribuer 2/3 à un enfant et 1/3 au second sur 50% (toujours la part du conjoint survivant) de la valeur totale des biens. Réponse affirmative, portant sur l'ensemble des biens composant son patrimoine.
Sur l'immobilier c'est assez simple, j'imagine que l'on considère la valeur immobilière au jour du dernier décès, L'évaluation à retenir est toujours celle au jour décès de la personne et non celui de son conjoint. Il en est de même pour tous les biens dont les liquidités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...