Succession d'une SASU entre 2 enfants et un usufruitier
hhnb Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, Mon frère décédé a deux enfants et il m'a légué l'ensemble de ses biens en usufruit. Parmi ses biens, il y a une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Les 2 enfants de mon défunt frère sont associés et moi usufruitier de cette SASU. Nous allons modifier les statuts de la SASU pour une SAS. Quel est le pourcentage de répartitions des actions de cette SASU pour chacun des 2 enfants et pour moi en ma qualité d'usufruitier, svp? J'avais 58 ans lors du décès de mon frère. Cordialement
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3 réponses
Quel est le pourcentage de répartitions des actions de cette SASU pour chacun des 2 enfants et pour moi en ma qualité d'usufruitier, svp? Il n'est pas question de pourcentage. Au cours d'une assemblée générale de la société, les parts provenant de la succession de votre frère apparaitront au nom des enfants pour la nue-propriété et à vous-même pour l'usufruit. Il s'agit d'un démembrement de la propriété situation par laquelle, l'usufruitier perçoit les revenus de ces valeurs mobilières dont ses neveux sont propriétaires..
Bonjour Condorcet, je vous remercie. Toutefois, une répartition des actions (parts sociales) de cette SASU doit être effectué lors de ce démembrement et je souhaiterais, svp, connaître le %age d'actions de chacun des 2 enfants et mon %age en ma qualité d'usufruitiers (légataire universel). Connaissez-vous le(s) mode(s) de calcul des %ages de cette répartition des actions (démembrement), svp? Cordialement
Connaissez-vous le(s) mode(s) de calcul des %ages de cette répartition des actions (démembrement), svp? Jevous dit et vous répète qu'il n'existe pas de pourcentage. Dans un démembrement la propriété du bien est divisée en 2. Le nu-propriétaire est le propriétaire d'un bien dont l'usufruit est entre les mains d'une autre personne. L'usufruitier détient l'usufruit, recueille les fruits sur un bien appartenant à autrui. Que ce démembrement porte sur une somme infime sans rapport ou sur une fortune colossale placée à fort taux d'intérêt n'y change rien..
Attendez d'autre réponse..
Re-bonjour Condorcet, Désolé d'insister, mais voici les %age reçu de l'avocat de l'une des Parties avant le démembrement et pour évaluer le droit de vote de chaque héritier (2 enfants et usfruitier) lors des assemblées générales.
Je cherche à savoir sur quelle base ces %ages ont été calculé par cet avocat, svp: autrement par quelle méthode de calcul. le savez-vous, svp?
"En cas d’absence de consensus de l’ensemble des membres de l’indivision sur une délibération, voter ou s’abstenir en fonction des votes cumulés de chaque indivisaire, pondérés par la part détenue par chacun dans la succession de Monsieur XX, soit :
- 41,7 % (5/12e) des droits de vote pour l’enfant n°1
- 41,7 % (5/12e) des droits de vote pour l’enfant n°2
- 16,6 % (2/12e) des droits de vote pour l’usufruitier"
- Cordialement
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