Autorisations d’abattage des arbres

" e cadre vendu n’est pas celui mis en avant à la signature "  : le contrat de vente faisait-il état en détail de la présence de X arbres de Y mètres de haut à moins de Z mètres du terrain ?
Qu'est-il noté précisément dans le contrat (puisque chacun sait que les paroles n'ont aucune valeur dans ces cas-là) ?

" Mais pour cela il nous faut obtenir les autorisations d’abattage "  : les arbres concernés faisaient-ils l'objet d'un protection spécifique et motivée dans un document opposable du genre PLU ou SCOT ?

 

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Effectivement, les arbres n'apparaissent pas dansle contrat de vente

Mais ils sont dans le permis d'aménager délivré par la mairie et apparaissent avec la mention "arbres à conserver"

Est ce que cela à la même valeur que si c'était dans l'acte de vente ?

Aujourd'hui le lotisseur effectue des plantations en remplacement des arbres coupés mais les essences et la taille des arbres n'a rien à voir avec ce qui était à l'origine

Si ces arbres sont effectivement signalés dans le PA comme réglementairement "à conserver", il est en infraction.
 

Signalez la chose rapidement en mairie pour qu'elle réagisse envers le fautif..