Autorisations d’abattage des arbres
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain dans un lotissement de 10 terrains. Le lotisseur ( non professionnel) nous a vendu en mettant en avant le cadre arboré
Mais par la suite il a fait abattre des arbres en invoquant la maladie pour certains, le danger pour les constructions à venir
Nous pensons qu’il souhaitait accélérer la vente des terrains en abattant les arbres et faciliter ainsi l’implantation des maisons
Nous réclamons au lotisseur et à la mairie de nous fournir les autorisations d’abattage
Le lotisseur tout comme la mairie refusent de nous les fournir
le cadre vendu n’est pas celui mis en avant à la signature et nous serions 3 sur 10 propriétaires à vouloir obtenir un dédommagement
Mais pour cela il nous faut obtenir les autorisations d’abattage.
la mairie n’a t’elle pas obligation de nous les fournir?
merci
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3 réponses
" e cadre vendu n’est pas celui mis en avant à la signature " : le contrat de vente faisait-il état en détail de la présence de X arbres de Y mètres de haut à moins de Z mètres du terrain ?
Qu'est-il noté précisément dans le contrat (puisque chacun sait que les paroles n'ont aucune valeur dans ces cas-là) ?
" Mais pour cela il nous faut obtenir les autorisations d’abattage " : les arbres concernés faisaient-ils l'objet d'un protection spécifique et motivée dans un document opposable du genre PLU ou SCOT ?
Merci pour votre retour
Effectivement, les arbres n'apparaissent pas dansle contrat de vente
Mais ils sont dans le permis d'aménager délivré par la mairie et apparaissent avec la mention "arbres à conserver"
Est ce que cela à la même valeur que si c'était dans l'acte de vente ?
Aujourd'hui le lotisseur effectue des plantations en remplacement des arbres coupés mais les essences et la taille des arbres n'a rien à voir avec ce qui était à l'origine
La législation juridique et financière évolue en permanence...