modification bon de commande d'une voiture par la Concession

Question

Bonjour, j'ai passé commande en octobre 2022 d'une voiture neuve auprès d'un Concessionnaire. Celui-ci stipulait que le certificat d'immatriculation était gratuit (voiture au GPL) En février 2023, j'ai reçu un mail m'indiquant que la réglementation sur les cartes grises avait évolué dans les Pays de la Loire, et qu'en conséquence, le prix en serait impacté du montant de celle-ci. Est-ce légal et devrai-je m'acquitter de ce montant, alors que sur le bon de commande ne figure aucune mention précisant que la gratuité peut être remise en cause. Merci de bien vouloir me répondre, je prends possession de mon véhicule mercredi 22/03. Cordialement.

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Seul le bon de commande fait foi, c'est un contrat qui doit être respecté par les parties signataires. Le surplus ne vous concerne pas. Refusez de payer plus.

pascalou · Answer

Bonjour

le concessionnaire pouvais pas savoir en octobre que la carte grise serai plus gratuite en 2023..cela a été voté par les élu fin octobre....

vous etes obligé de payé cette carte grise car cela ne depend pas du concessionnaire.....

cordialement

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Tout dépend si le certificat d'immatriculation est stipulé sur le contrat comme étant inclus et si oui, est-ce que le contrat prévoit dans une clause une révision de tarif sur ce type de charge.

dany311 · Answer

Bonjour

si ; sur votre bon de commande il n'est pas stipulé que la carte grise est gratuite ; vous devez payer

beaucoup de collectivités ont voté en fin d'année 2022 la suppression de la gratuité des cartes grises pour les véhicules GPL ainsi que pour les voitures 100 % électriques

Modification bon de commande d'une voiture par la Concession

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