Droit de vendre ma maison
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 19 mars 2023 à 16:50
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1 réponse
19 mars 2023 à 09:10
Bonjour,
Votre âge suffit pour que votre locataire ne puisse pas exiger un relogement.
(Hypothèse : vous êtes seule propriétaire, signataire du bail)
Article 15 de la loi n°89-462
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587268
III. ― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans OU si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2023 à 09:44
Merci , cela veut donc bien dire que je peux vendre ma maison , sans avoir à considérer l'âge et les ressources des locataires actuels , tout en respectant bien sur les conditions de fin de bail . L'âge et les ressources des locataires ne sont plus opposables à la vente ? J'ai toujours eu des réponses négatives en ce qui concerne mon droit de vendre, d'où mon insistance à m'assurer de votre réponse.
19 mars 2023 à 09:50
Tout dépend qui vous a répondu... et si des infos manquent dans votre description de la situation qui semble pourtant simple ici.
Par exemple : vous êtes en indivision avec d'autres propriétaires plus jeunes ? vous détenez ce bien via des parts d'uns SCI ? ou autre détail qui n'en est pas un ...
Vous pouvez aussi consulter votre ADIL (c'est gratuit)
19 mars 2023 à 09:55
je suis seule propriétaire
19 mars 2023 à 09:57
Il n'y a donc pas de locataire protégé dans votre cas.
Modifié le 19 mars 2023 à 16:53
bonjour,
je confirme : dans votre cas, puisque vous avez vous-même + de 65 ans, ça suffit pour que vos locataires ne soient pas des locataires protégés.
Pensez à donner congé aux 2 titulaires du bail (même en cas de mariage avec 1 seul nom mentionné au contrat) séparément et individuellement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Sachez aussi que pour un départ "pendant" votre préavis, vos locataires ne vous devront loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés lors de l'EDL Sortant).
Si vous donnez votre "congé pour vente" par grande anticipation, votre préavis ne démarrera pas de suite, puisqu'il se décompte à partir de la fin du bail en cours : et si vos locataires choisissent de quitter le logement avant le début de votre préavis, ils devront vous donner leur propre congé en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
.
Je vous donne 2 de mes topos qui pourraient vous être utiles :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : correction ici du §-HLe texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
.
cdt.