Renouvelement bail 3 ou 6 ans si changement de propriétaire

Question

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis 5 ans. Le bailleur avec qui j'ai signé mon contrat était une Société civile (SC) de caractère familiale : la durée initiale de mon bail était donc de 3 ans. Suite au décès du proprio à la tête de cette société, la propriété de l'appart a été reprise par une SCI tenue par quelqu'un de sa famille, et la gestion a été confiée à une agence immobilière. Cela fait quelques mois, l'appartement a été acheté par une grosse agence de promoteurs immobiliers (personne morale donc). Ma question est la suivante: comment savoir pour combien d'années mon  bail a été renouvelé ? Sachant que le bailleur actuel est une personne morale et non plus physique? Ce renouvèlement a eu lieu avant l'achat par ce gros promoteur immobilier, mais sûrement après la reprise de l'appartement par la SCI.

Merci beaucoup par avance, cela me permettrait de savoir si mon bail expirera dans un an, ou bien dans 5 ans.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

L'article 10 de la loi n°89-462 indique :

"En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales."

Il faudrait connaitre avec précision votre date de renouvellement du bail et la date exacte de changement de propriétaire.

djivi38 · Answer

bonjour,

il me semble bien pourtant :

- que le bail reconduit tacitement (loi 6/7/1989) l'est pour la même durée qu'initialement (sauf pour les baux meublés avec un 1er bail de 3 ans mais dont les renouvellements seront quand même chacun de 1 an),

- et que le bail initial se poursuit sans changement au profit du locataire en place lors d'un changement de propriétaire...

J'avoue que je ne sais pas si le fait que ce soit maintenant une personne morale comme bailleur pourrait changer quelque chose... Vous pourriez vous renseigner auprès de votre ADIL : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

.

cdt.

Maelle · Answer

Merci pour vos réponses

cordialement

Renouvelement bail 3 ou 6 ans si changement de propriétaire

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