Article de loi annulé ou pas ?
RésoluCaroleD -
Bonjour à tous,
Suite à un litige, on m’oppose l’article L233-1 du ceseda : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777382
Quand je consulte cet article, je constate qu’il est mentionné qu’il a été annulé en 2022. Or on me maintient qu’il est toujours d’actualité. J’ai trouvé plusieurs articles mentionnant son annulation :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-02-24/450285
https://www.infomie.net/spip.php?article6356
J’ai cherché la différence entre abrogation et annulation, pour vérifier si malgré l’annulation l’article de loi pouvait être encore d’actualité mais il semble que l’annulation soit plus « complète » que l’abrogation en cela qu’elle est rétroactive.
Bref, l’organisme administratif avec lequel je suis en litige m’affirme que l’article est toujours valable.
Ont-ils raison ?
Avec mes remerciements pour vos éclaircissements.
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3 réponses
lire le nota :
"sont annulés en tant qu’ils excluent le droit au séjour de plus de trois mois de l’enfant à charge du citoyen de l’Union européenne qui vient faire des études ou suivre une formation professionnelle en France lorsqu’il n’est pas son descendant direct."
tout l'article n'est pas annulé.
Bonjour
Dans son article 2, la décision du Conseil d'Etat dit que Les articles L. 233-1 et L. 233-2 du CESEDA sont annulés en tant qu'ils excluent le droit au séjour de plus de trois mois de l'enfant à charge du citoyen de l'Union européenne qui vient faire des études ou suivre une formation professionnelle en France lorsqu'il n'est pas son descendant direct.
C'est uniquement cette partie relative au séjour de plus de trois mois des descendants directs qui est annulé. Hormis cela, l'article reste valide.
Bonjour à tous,
Toutes mes excuses pour le retard, je n’avais pas reçu de notification.
Je vous remercie pour vos réponses éclairées et pour avoir eu la gentillesse de prendre du temps pour me renseigner, il est vrai que le complément n’était pas clair pour moi (je me disais que l’article entier avait peut-être été annulé à cause de cette raison).
Encore merci et une bonne journée à vous.
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