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2 réponses
Utilisateur anonyme
17 mars 2023 à 08:28
17 mars 2023 à 08:28
Bonjour,
Article 7
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 163
Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
Utilisateur anonyme
17 mars 2023 à 10:53
17 mars 2023 à 10:53
à moins qu'il ne prouve
indique que la charge de la preuve appartient au locataire. Il doit donc démontrer la responsabilité d'un intrus ou d'un tiers.
Modifié le 17 mars 2023 à 10:47
Je rejoins l'avis précédent.
Ce qui fait que dans la mesure où vous avez accepté que d'autres personnes utilisent le garage en votre absence, et que ça n'a pas été fait à votre insu, vous devez répondre des dégradations qui se sont produites.
Ça peut paraître injuste dans votre cas, mais c'est une interprétation stricte de la loi.
Après, rien empêche de trouver un accord avec le bailleur et les autres locataires pour en répartir le coût.
Et ça ne vous prive pas non plus de recours contre les indélicats qui ont abîmé la porte en votre absence, mais la difficulté est de savoir qui c'est.
A noter que la réponse de votre assurance est un peu étonnante.
Si les dégâts ne sont pas causés par une tentative d'effraction, ce qui semble de toutes évidences être le cas, alors il n'y a pas de raison que cela soit de la responsabilité du bailleur.