Dégradation colocation bail individuel

Cam - 16 mars 2023 à 21:55
 Utilisateur anonyme - 17 mars 2023 à 10:53

Bonjour, 

Je loue actuellement une maison en colocation avec 6 personnes en bail individuel. Néanmoins le bail du garage est uniquement à mon nom et je paie le loyer seule pour le garage. A la demande du propriétaire, je dois donner accès au garage aux autres colocataires pour pouvoir sortir les poubelles. J'ai été absente du logement pendant une semaine et à mon retour la porte du garage était cassée, j'ai prévenu le propriétaire qui a fait un devis, la porte est à remplacer intégralement sachant qu'elle est motorisée... Le problème est qu'aucun des colocataires ne se porte responsable et étant absente, je ne sais pas ce qu'il c'est passé. Je quitte le logement le mois prochain et j'angoisse énormément quand à ces frais, qu'est-ce que je dois faire puisque je ne suis pas responsable mais locataire du garage ? Mon assurance m'a indiquer qu'elle ne prenait pas en charge puisque la porte du garage concerne le propriétaire mais que ma responsabilité civile n'intervient pas non plus puisque c'est mon garage... Je ne peux clairement pas payer une telle somme et je n'avais pas le choix de laisser le garage en libre accès aux colocataires présents...

2 réponses

Utilisateur anonyme
17 mars 2023 à 08:28

Bonjour,

Article 7

Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 163

Le locataire est obligé :

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

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_lael_ Messages postés 5138 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 2 457
Modifié le 17 mars 2023 à 10:47

Je rejoins l'avis précédent.

Ce qui fait que dans la mesure où vous avez accepté que d'autres personnes utilisent le garage en votre absence, et que ça n'a pas été fait à votre insu, vous devez répondre des dégradations qui se sont produites.

Ça peut paraître injuste dans votre cas, mais c'est une interprétation stricte de la loi.

Après, rien empêche de trouver un accord avec le bailleur et les autres locataires pour en répartir le coût.

Et ça ne vous prive pas non plus de recours contre les indélicats qui ont abîmé la porte en votre absence, mais la difficulté est de savoir qui c'est.


A noter que la réponse de votre assurance est un peu étonnante.

Si les dégâts ne sont pas causés par une tentative d'effraction, ce qui semble de toutes évidences être le cas, alors il n'y a pas de raison que cela soit de la responsabilité du bailleur.

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Utilisateur anonyme
17 mars 2023 à 10:53

à moins qu'il ne prouve

indique que la charge de la preuve appartient au locataire. Il doit donc démontrer la responsabilité d'un intrus ou d'un tiers.

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